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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2801A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Le 6° de l’article 1635 quater J du code général des impôts le 6° est complété par les mots : « et qui peut être majorée par délibération de l’organe délibérant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre le mode de calcul de la taxe d’aménagement par mètre carré pour favoriser une densité plus importante sur les parkings et à permettre aux collectivités territoriales ou à l’organe délibérant de majorer la taxe d’aménagement au-delà de 2500 €.
La construction de surface de stationnement contribue à l’artificialisation des sols, en particulier lorsque ces surfaces sont imperméabilisées. L’imperméabilisation conduit à la perte de fonctions hydriques des sols et de sa biodiversité ce qui est parfois irréversible. Dans une approche de zéro artificialisation nette, ce type d’aménagement, qui a pour unique fonction le stationnement des véhicules, doit être fortement limité pour préserver les espaces naturels non artificialisés ou pour privilégier d’autres types de construction plus essentielles.
Dans un contexte d’artificialisation et de transformation de nos modes de transports vers plus de transports durables, cet amendement propose que les nouvelles places de parkings, particulièrement artificialisantes, soient soumises à la taxe d’aménagement par mètre carré et puisse être majoré par les collectivités territoriales.
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