Les interventions de Alma Dufour sur ce dossier
3161 amendements trouvés
Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la fin du D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2023 et 2024 » ; 2° À la fin du E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli v...
Le I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Le 7° du E est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise le rétablissement de la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables les plus riches. Il s’agit de mettre un terme à une réforme anti-socia...
Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase après le mot : « bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. – Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf po...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Lʼarticle 885 U du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé...
L’article 1605 nonies code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le second alinéa du II est supprimé. II. – Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » III. – Au V, les mots : « ou par l’effet...
I. – Après le 4° à l’article L. 133‑7 du code du tourisme, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De la taxe de secours si elle est perçue dans la commune ; » II. – Le code général des collectivités territoriales : 1° Après l’article L. 2333‑27, il est inséré un article L. 2333‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑27...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétabl...
L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ; 2° Est ajouté un III ainsi rédigé : « II. – La plus-value brute réalisée sur les terr...
I. – A. Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux ci....
A l'avant-dernier alinéa de l'article 784 du code général des impôts, les mots: «, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans,» sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, de repli, le groupe LFI-NUPES propose de comptabiliser la totalité de l’héritage dans son imposition, à savoir l'héritage reçu tout au long de la v...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 est ainsi rédigé :
Fraction de part nette taxable | Tarif applicable (%) | ||||
N’excédant pas 80 000 € | 2,5 % | ||||
Comprise entre 80 000 € et 126 200 € | 6,5 % | ||||
C...
13/10/2023 — Amendement N° 2864A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
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Catégories d’hébergement | Tarif plancher | Tarif plafond |
Palaces | 1% du coût par personne de la nuitée | <...