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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2761A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Après l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un article 150 U bis ainsi rédigé :
« Art. 150 U bis. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale soumis et non soumis au régime forestier sont passibles d’un impôt sur les plus-values immobilières dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE.
« II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas lorsque l’acquéreur s’engage à conserver la vocation forestière des parcelles et à respecter la réglementation forestière.
« III. – Le taux d’imposition du régime commun sur les plus-values immobilières s’applique aux dispositions du I. Le produit de l’impôt sur les plus-values immobilières prévu au I du présent article est affecté au fonds stratégique de la forêt et du bois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à imposer les plus-values sur la vente des bois communaux destinés à être urbanisés.
Les forêts et bois sont des écosystèmes riches en biodiversité et fournissent de nombreux services bénéficiant au bien-être des humains, comme la séquestration du carbone et la régulation du climat. Ces forêts ont particulièrement été affectées par les incendies de l’été 2022 qui ont brûlé 32 000 hectares et fait déplacer plus de 16 000 personnes. En 2023, l'Europe a connu en Grèce le plus grand incendie de toute son histoire : cette menace est appelée à s'accroître.
Ce n’est malheureusement pas la seule menace qui pèse sur ces milieux naturels : l’artificialisation des sols est également une pression importante sur les forêts. Or, le régime fiscal actuel encourage les communes à détruire les espaces forestiers pour construire et urbaniser.
Une commune peut ainsi faire disparaître un bois communal, même protégé, sans étude d’impact, sans avis de l’ONF, sans mesure de compensation écologique, sans taxation du profit qu’elle n’en retire ni pénalité et en bénéficiant de recettes fiscales à l’issue de l’opération.
Une commune a en effet la possibilité de modifier dans son PLU la vocation d’un bois communal en zone à urbaniser puis de vendre ce bois à la valeur du terrain constructible et de réaliser ainsi une importante plus-value qui pourrait atteindre 95000€/ha sans être taxée, puis de bénéficier des différentes recettes des taxes liées à l’aménagement (taxe aménagement, taxe sur le foncier bâti, TASCOM etc.). Il y a donc un intérêt financier et fiscal à artificialiser les bois communaux.
Ce conflit d’intérêt est dommageable pour la biodiversité et contraire à la lutte contre le changement climatique ainsi qu’à la politique de zéro artificialisation nette.
En cas de changement de destination d’une forêt ou d’un bois communal, la cession est soumise à une taxe sur les plus-values immobilières. Les recettes fiscales engendrées sont attribuées au Fonds stratégique de la forêt et du bois.
Nous proposons en conséquence d’assujettir ces cessions au droit commun en matière de plus-value immobilière (les communes n’étant habituellement pas concernées par ce type d’impôt sur le revenu).
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.
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