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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2725A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Trouvé, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
2° L’article 730 bis est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 et de sociétés civiles d’exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime.
« Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une égalité de traitement fiscal entre les différents modes d'accès aux terres agricoles pour lutter contre la concentration foncière.
En décembre 2021, une loi "portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires" était votée afin de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, et de favoriser le modèle des exploitations familiales existantes et l’installation de jeunes agriculteurs.
Cette « loi d’urgence » va dans le bon sens, mais ne permet pas d’enrayer le processus de concentration des terres. Il serait donc pertinent de la renforcer par un dispositif fiscal et de veiller ainsi à la cohérence des différents outils de politiques publiques.
La prise de contrôle de foncier agricole via l’acquisition de parts dans des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole est aujourd’hui soumise à une fiscalité très favorable. Cela engendre une distorsion fiscale entre les acquisitions foncières classique et les prises de participation dans les sociétés exploitant ou possédant du foncier agricole. Au final, cette fiscalité favorable encourage une concentration foncière délétère pour notre souveraineté alimentaire. Selon la FNSAFER, « les lots acquis par les sociétés sont en général 27% plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques ». Cette dynamique sociétaire alimente ainsi la flambée des prix qui peut être observée dans certaines localités, et également la raréfaction des terres disponibles à l’installation. Or rappelons que la France a perdu 100 000 exploitations en 10 ans. Le développement des exploitations sous forme sociétaire, avec une part croissante des capitaux n’appartenant pas à des agriculteurs associés exploitants, peut être également délétère pour nos objectifs environnementaux (lien de causalité entre type d’exploitations et effondrement de la biodiversité), et pour notre autonomie alimentaire (les grandes exploitations agricoles sous le contrôle de SCEA ou d’autres sociétés sont en général moins diversifiées, et plus tournées vers l’exportation, et ne correspondent souvent pas aux besoins alimentaires du territoire dans lequel elles sont implantées).
Cet amendement, travaillé avec la confédération paysanne, permet d’appliquer une fiscalité plus juste pour cesser les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, au détriment des paysannes et paysans et du dynamisme de nos campagnes. Il propose de porter les droits d’enregistrement à 5% pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant une activité agricole, à titre principal ou accessoire. Pour ne pas pénaliser les exploitations familiales, un droit d’enregistrement fixe à 125€ est maintenu pour les exploitants contrôlant, après la cession, une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
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