Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2778A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux I et II, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« Cette exonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libre évolution. Les conditions des engagements prévus aux 1° et 2° et de leur attestation sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés LFI-NUPES vise à réduire l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière pour favoriser l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture plus écologique.
Ce régime vise à exonérer de l’IFI 75% de la valeur des propriétés en nature de bois et forêts. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion forestière. Or, ces documents ne permettent pas une prise en compte exhaustive des enjeux liés à la biodiversité et au climat.
Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, il est proposé de baisser l'actuelle exonération à 50% au lieu de 75% pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durables. Il est également prévu une exonération à 75% pour les bénéficiaires respectant des écoconditions relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. Il s’agit dès lors de créer une incitation à une meilleure prise en compte de la biodiversité et des puits de carbone dans la gestion du patrimoine forestier.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par le Ministère de la Transition écologique. Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés par décret.
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre des engagements internationaux de la France. Ces objectifs sont repris dans le Plan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour la biodiversité en cours de révision. La France est engagée à mettre en place des mesures permettant de maintenir, ou de restaurer, un état de conservation favorable. Or, selon le dernier bilan, seuls 18% de ces habitats atteignent cet objectif. Les pratiques sylvicoles sont identifiées comme l’une des principales menaces. Une réduction de cette niche fiscale participerait ainsi à répondre à tous ces objectifs.
Notre proposition vient donc à réduire la menace qui pèse sur la biodiversité et le climat en incitant à une attention redoublée sur ces thématiques dans la gestion du patrimoine forestier.
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.