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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2796A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Les conseils départementaux et l’Assemblée de Corse fixent le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % pour les aménagements ne conduisant pas à une artificialisation des sols au sens de l’article L101‑2-1 alinéa 9 du code de l’urbanisme et se situant dans des espaces déjà artificialisés au sens de l’article L101‑2-1 alinéa 13. Ce taux est fixé dans une fourchette comprise entre 2,5 % et 5 % pour les aménagements conduisant à une artificialisation des sols au sens de l’article L101‑2-1 alinéa 9 du code de l’urbanisme, en prenant en compte les objectifs et trajectoires de lutte contre l’artificialisation définis dans le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et dans le Schéma de cohérence territoriale applicables au département. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend majorer la taxe d'aménagement pour les aménagements conduisant à artificialiser les sols.
Notre proposition s’inscrit dans la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et plus particulièrement dans l’objectif de zéro artificialisation nette du territoire.
La fiscalité, outre son objectif de générer des recettes publiques, peut servir d’outil pour inciter certaines actions ou décourager certains comportements. Cet amendement vise à désinciter fortement l’artificialisation et à inciter l’aménagement dans des espaces déjà artificialisés pour ainsi à réorienter les comportements des acteurs vers une transition foncière durable. Pour ce faire, il est proposé d’établir des taux différents pour les aménagements contribuant à l’artificialisation des sols et pour les aménagements dans des espaces déjà artificialisés. La fourchette des taux est également majorée jusqu’à 5%, contre 2,5% actuellement, pour s’assurer d’un véritable effet incitatif de cette taxe.
Le taux de TA ne serait donc pas uniforme sur le territoire départemental mais dépendrait du fait que le projet contribue ou non à l’artificialisation des sols.
La fixation des différents taux incombe aux conseils départementaux qui les définissent en prenant en compte les objectifs des SRADDET et des SCOT applicables au département, ce qui permet de paramétrer ces taux en fonction des objectifs, caractéristiques et besoins des territoires.
Cet amendement a été travaillé avec Humanité et Biodiversité.
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