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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2737A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots « , 200 quater B et 200 undecies ».
2° L’article 200 undecies est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « le remplacement du contribuable » ;
b) Au deuxième alinéa du même I, les mots : « qui requiert leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés ;
c) Les première et deuxième phrases du premier alinéa du II sont ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt concerne les dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de vingt-et-un jours de remplacement pour congés, maladie ou accident du travail et formation. Son taux est égal à 100 % des dépenses engagées pour les quatorze premiers jours de remplacement et 75 % pour les sept jours de remplacement suivants. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, qui étend et de pérennise le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement, nous tenons à aborder le droit aux vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Cette mesure, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations. La Confédération paysanne soutient l’ouverture du dispositif à l’ensemble des paysan-nes et l’élargissement des motifs de remplacement à la formation.
Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, il est nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable. C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge à 100% sur les 14 premiers jours pour les motifs de congé, maladie, formation, puis à 75% les 7 jours suivants.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.
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