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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2787A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait »
les mots :
« qui satisfont ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains »
les mots :
« communes métropolitaines ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitaine »
les mots :
« commune métropolitaine ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de retenir pour la réforme des zones de revitalisation rurale un maillage communal et non intercommunal. En effet, comme l'ont souligné différents associations d'élus locaux, le choix du maillage intercommunal exclut du dispositif de nombreuses communes pauvres fondues dans des EPCI à des niveaux de revenus élevés. Nous proposons donc de saisir l'opportunité de cette réforme afin de revenir sur ce critère et d'améliorer le zonage, au plus près des communes.
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