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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2929A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :
1° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du nombre : « deux » sont remplacées par le nombre : « six » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
3° L’article 885 U est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :
« - N’excédant pas 800 000 € : 0
« - Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € : 0,5 %
« - Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € : 1 %
« - Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 € :1,5 %
« - Supérieure à 5 000 000 € : 2 %
« - Supérieure à 10 000 000 € : 3 %
« b) De coefficients, définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent b, en fonction de la part, dans la valeur taxable, des activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, telles que définies par voie réglementaire. La définition réglementaire de ces activités se fonde sur la classification établie par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, tout en excluant celles de ces activités dont l’impact négatif sur l’environnement est établi.
«
| Part, dans la valeur taxable, des activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies par voie réglementaire | Coefficient |
| 100 % | 1 |
| Inférieur à 100 % et supérieur à 75 % | 1,05 |
| Inférieur à 75 % et supérieur à 50 % | 1,1 |
| Inférieur à 50 % et supérieur à 25 % | 1,15 |
| Inférieur à 25% | 1,2 |
| 0% | 1,25 |
« Pour l’application du b du présent 1, l’ensemble des biens et droits immobiliers sont assimilés aux activités économiques d’acquisition et propriété de bâtiments telles que définies par application du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précité. » ;
5° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.
VI. –L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.
VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de rétablir et de renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, comme l'indique le rapport d'évaluation de l'ISF par France stratégie en 2022, la suppression de l'ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d'emploi, ou d'investissement.
Seuls effets : un accroissement du niveau d'inégalités et un affaiblissement du budget de l'État. Cette mesure a entraîné un enrichissement de 6 500 € par an pour les 5 % des contribuables les plus riches et jusqu’à 1,2 millions d'euros par an pour les 100 premiers contribuables à l'ISF !L'Institut des politiques publiques indique également l'absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d'exilés fiscaux, contrairement aux annonces du Gouvernement lors de la mise en place de la mesure.
Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé depuis 2017, pour dépasser 1170 milliards d'euros. L’ISF demeurait une contribution symbolique : s’il avait été maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, il n'aurait rapporté que 12 milliards d'euros sur la même période. Symbolique pour quelques-uns, mais essentiel pour la solidarité et le financement des services publics. 3 milliards d’euros par an, ce sont les économies nettes que viendrait engendrer la réforme des retraites, par laquelle la gouvernement a volé deux ans de vie aux Français.
Cela aurait cependant été insuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il convient donc de renforcer la progressivité de l'ISF, pour en faire un impôt plus juste. Cet amendement reprend un barème plus progressif, soutenu par la fondation Copernic. Les recettes attendues d'un rétablissement et d'un renforcement de l'ISF pourraient facilement atteindre 10 milliards d'euros, avec un barème plus progressif.
Notre dispositif prend également en compte de l'impact du patrimoine sur l'environnement : son montant pourrait être majoré pour les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant, comme l’appellent de leurs vœux les économistes Pisani-Ferry et Mahfouz.
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