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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2850A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – A. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 1er janvier 2054, une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 0,17 % sur la fraction excédant 633 200 euros.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2053.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la création d’une contribution exceptionnelle de 0,17% sur le patrimoine des 10% les plus riches, pendant 30 ans, permettant d’atteindre 5% du montant actuel du patrimoine de cette fraction fortunée de la population, à l’issue de cette période.
Cette proposition est issue d’un rapport commandé par Elisabeth Borne, présenté le 22 mai et piloté par les économistes Jean Pisani-Ferry, inspirateur du programme économique d’Emmanuel Macron en 2017, et Selma Mahfouz avec l’appui de France stratégie et de l’Inspection Générale des Finances. Il détaille comment atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 47,5% par rapport à 2005 d’ici 2030 et viser la neutralité carbone en 2050, conformément aux engagements de la France. Pour ce faire, Il formule plusieurs recommandations, dont il est frappant de constater la proximité avec les propositions qui constituent notre projet politique.
Le rapport estime les investissements nécessaires pour financer la transition écologique à dont 34 milliards d’euros d’investissement public en 2030. Nous proposons une montée en charge des investissements dans la bifurcation écologique pour atteindre 40 milliards d’euros par an d’investissement public en 2027.
Il réfute, comme nous le faisons, le prétendu relatif à l’endettement public, agité par gouvernement, estimant que « les alarmes récentes sur la remontée des taux », sont « excessives ». Les auteurs précisent : « A 2,3 %, le taux long sans risque [auquel l’État emprunte] demeure inférieur ou au plus égal au taux de croissance nominal de l'économie ». Ils préconisent donc d’accroître l’endettement de 250 à 300 milliards d’euros en cumulé, d’ici 2030. Cela impliquerait de sortir de la trajectoire du Programme de stabilité et de changer les règles européennes de discipline budgétaire.
Le rapport préconise, enfin, l’instauration d’un prélèvement exceptionnel sur le patrimoine des 10% les plus riches. Il rapporterait sur 30 ans un montant équivalent à 5% de ce total soit 150 milliards d’euros, donc 5 milliards d’euros par an pendant 30 ans. Une telle proposition n’est pas sans rappeler notre proposition de rétablissement et de renforcement de l’ISF avec un barème plus progressif, un élargissement de l’assiette (par la réduction ou la suppression de certains abattements injustes), qui permettraient déjà atteindre plus de 10 milliards d’euros par an de recettes. Nous proposons d’ajouter à cela une majoration de l’ISF pour les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant.
Ce tournant dans la culture économique dominante, illustre l’extrémisme du camp présidentiel. L’urgence est telle que des économistes tenant du néolibéralisme recommandent, comme nous le proposons, un investissement massif dans la bifurcation écologique, financé par le recours à l’endettement, la suppression de niches fiscales polluantes, et la hausse des prélèvements obligatoires pour les plus riches. Pourtant, le gouvernement demeure hermétique à toute proposition allant dans ce sens.
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