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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2910A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – A. Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux ci.
B. La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millions d’euros.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons suivre l'exemple de l'Espagne et ainsi mettre en place une taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines.
Au moment où la crise énergétique et l'inflation entraînent déjà des conséquences importantes sur les classes moyennes. Il est du rôle de l'État de garantir la protection des personnes les plus exposées à ces violences économiques.
C'est donc dans cette optique que nous proposons de taxer les riches, c'est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millions d'euros sur les années 2024 et 2025. En Espagne, le gouvernement anticipe des recettes de plus de 3 milliards en ne sollicitant que les 0,1% les plus riches du pays.
Ce nouvel impôt comportera trois tranches — dont un taux de 1,7 % pour les actifs compris entre 3 et 5 millions d’euros, un taux de 2,1 % pour les actifs compris entre 5 et 10 millions d’euros et un taux de 3,5 % pour les actifs supérieurs à 10 millions d’euros.
Au-delà des ressources économiques que cette mesure nous apporterait, il s'agit également de faire preuve de justice sociale : nous ne pouvons laisser le poids de l'impôt reposer ainsi sur les classes moyennes. l'IPP, à partir de données de 2016, le taux effectif d'imposition des milliardaires est de 2% au titre de l'impôt sur le revenu et de 25% en ajoutant tous les autres impôts, contre 50% pour la moyenne des Français. L'inégalité s'est certainement très largement creusée depuis, puisque Macron n'a fait qu'accentuer le caractère régressif du système fiscal français.
Dans de telles circonstances, le consentement à l’impôt s’érode inévitablement. La stratégie du camp présidentiel Macron est d’éluder la question de l’effet redistributif et de prétendre que l’injustice réside dans l’impôt en tant que tel. Un mensonge au nom de laquelle les comptes publics ont été amputés de
près de 60 milliards d’euros par an depuis 2017.
Pour financer la réponse sociale à la crise dans laquelle nous nous trouvons, et qui promet de se poursuivre, l’Espagne nous montre le chemin. Cet amendement propose donc de taxer marginalement les haut patrimoines du pays pour soutenir nos services publics et envoyer un message de justice sociale.
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