Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. – A. Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de versement de dividend...

I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants : « A bis. – Le XXIV est ainsi modifié : « 1° Le 1° du A est ainsi modifié : « a) Au a), les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots « le produit de la cotisation su...

Après l’alinéa 69, insérer les quatorze alinéas suivants : « VIII bis. A – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’obligation de publication des ...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, en cohérence avec nos autres amendements réclamant la suppression des baisses successives de CVAE (et de sa suppression totale à la fin), nous demandons la suppression de cet article. En effet, cet article va de paire avec l'ensemble des réformes récents portant baisse puis...

Supprimer les alinéas 58 et 59. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend limiter l'application de ce nouveau crédit d'impôt en prévenant sa cumulativité avec les autres niches fiscales existantes. La profusion d’exonérations fiscales, aides publiques ou crédits d’impôts ces dernières années, n’a pas produit d’effet majeur ...

Rédiger ainsi cet article : « I – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. « II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décemb...

Au sixième alinéa de l'article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales, le taux «0,05%» est remplacé par le taux: «1%». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons au nom du groupe LFI-NUPES de majorer le taux du versement mobilité de 0,05% à 1%. Cette contribution destinée à financer les transports en c...

Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons au nom du groupe LFI-NUPES de majorer le taux du versement mobilité de 0,05% à 1,5%, afin d’en financer la gratuité. Cette contribution dest...

L’article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,95 % » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu'à 2,95% le taux du verseme...

I. – À l’alinéa 143, substituer au montant : « 750 millions d’euros » le montant : « 40 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 636, à la fin de l’alinéa 637, à l’alinéa 639 et à l’alinéa 640. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de remplacer le seuil de déclenchement ...

Rédiger ainsi l’alinéa 876 : « III. – Conformément à l’article 39 de la Constitution, le Premier ministre peut soumettre au Parlement tout projet de loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d’inclusion du r...

Supprimer l’alinéa 876. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui est une nouvelle attaque de la démocratie parlementaire. L'alinéa propose de fixer par ordonnance les modifications à apporter sur l’imposition mondiale. Ces modifications peuvent porter aussi bien sur le mod...

I. – À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 21 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 471. III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 21 % ». IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 21 % ». Exposé ...

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement e...

I. – À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 471. III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 25 % ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 25 % ». Exposé...

Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. ». 2° Il est ajouté un article L. 423‑25‑1...

Supprimer les alinéas 278 à 299. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'inclure les résultats provenant de l’exploitation de navires en trafic international dans cet impôt mondial. L’article 223 VP créé dans le présent article établit que le résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic ...

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement e...

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer l'abattement de 50% de la taxe d'aménagement pour certains locaux à usage industriel et commercial. L’artificialisation des sols est l’un des principaux facteurs de disparition...