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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2959A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 7(A)
Le I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le C est abrogé ;
2° Le 7° du E est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise le rétablissement de la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables les plus riches.
Il s’agit de mettre un terme à une réforme anti-sociale qui a permis à Monsieur Macron d’offrir un nouveau cadeau à son électorat, puisque les 20% des plus riches qui ne devaient pas initialement être concernés par la suppression de la taxe d'habitation en seront finalement les principaux bénéficiaires ! Maintenant que les élections sont passées et que Monsieur Le Maire prétend chercher à faire des économies, nous attendons du gouvernement une attention redoublée sur ce cadeau fiscal indûment accordé. Nous nous opposons d'autant plus à la suppression de la taxe d’habitation pour les plus riches, qu'elle prive les collectivités, les communes, d'une ressource essentielle, et d’une liberté de taxation et donc d’administration pourtant constitutionnelles.
Après le fameux budget « à l’euro près » de l’année dernière, Monsieur Le Maire annonce chercher 16 milliards d’euros d’économie. Or la seule suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de foyers les plus riches a coûté près de 8 milliards d’euros, près de la moitié du coût total de la suppression de la taxe d’habitation. Ces 8 milliards d’euros représentent la moitié des "économies" au nom desquels le gouvernement réalise une attaque sans précédent contre les services publics et la protection sociale cette année.
Au moment où le gouvernement abaisse de lui-même ses attentes de croissance pour 2024, au regard des importantes incertitudes qui perdurent sur le niveau de l'inflation, le risque de récession mondiale et les coûts de l'énergie, ce cadeau fiscal aux 20 % des Français les plus aisés est particulièrement injuste.
Nous maintenons notre opposition à la suppression de la Taxe d’Habitation, attaque injustifiable au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, nous proposons son report de 2023 à 2025.
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