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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2904A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 est ainsi rédigé :
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable (%) |
| N’excédant pas 80 000 € | 2,5 % |
| Comprise entre 80 000 € et 126 200 € | 6,5 % |
| Comprise entre 126 200 € et 180 000 € | 9 % |
| Comprise entre 180 000 € et 228 700 € | 24 % |
| Comprise entre 228 700 € et 329 000 € | 30 % |
| Comprise entre 329 000 € et 429 600 € | 36,2 % |
| Comprise entre 429 600 € et 674 800 € | 40 % |
| Comprise entre 674 800 € et 902 838 € | 47 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 266 000 € | 54 % |
| Comprise entre 1 266 000 € et 1 630 000 € | 62 % |
| Comprise entre 1 630 000 € et 2 340 000 € | 69 % |
| Comprise entre 2 340 000 € et 2 925 000 € | 76 % |
| Comprise entre 2 925 000 € et 4 095 000 € | 80 % |
| Comprise entre 4 095 000 € et 5 265 000 € | 85 % |
| Comprise entre 5 265 000 € et 10 530 000 € | 90 % |
| Au-delà de 10 530 000 € | 95 % |
2° Au premier alinéa de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 784 , les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une juste taxation de l’héritage !
Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet le plus inégalement réparti, puisque que 40% des Français n’héritent de rien, pendant que les 0,1% les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d’euros, 180 fois l’héritage médian.
C'est aussi le plus important, puisqu’aujourd’hui 60% des patrimoines sont issus de l’héritage, contre 35% au début des années 1970. Cette proportion signe le retour à une société d’héritiers, ou la naissance octroie le droit, ou rend impossible l’accès à certains biens, comme un logement à Paris. Plus largement, cette concentration des patrimoines via l’héritage remet directement en cause le travail et le mérite que vous prétendez défendre. Le meilleur moyen de promouvoir la méritocratie, c’est de redistribuer l’héritage !
En dépit de taux théoriques plutôt élevés et d’un barème progressif, le système de taxation français est grevé par des dispositifs d’exonération nombreux, qui permettent d’échapper en bonne partie aux taux théorique. Résultat : les 0,1 % les plus riches dont l’héritage moyen est de 13 millions d’euros ne paie en réalité que 10 % de droits de succession, alors que le taux marginal est de 45 % au-delà de 1,8 million d’euros. Plus on monte en haut de la distribution, plus le taux effectif s’éloigne du taux théorique.
Nous proposons donc de renforcer la progressivité du barème, d’instaurer un héritage maximum à 12 millions d’euros, et d’instaurer un abattement unique de 120 000 par enfant et par parent.
Outre le volet fiscal proposé dans cet amendement, nous sommes en faveur d’un système d’adoption sociale : un partenariat civil dans lequel chacun doit s’occuper de l’autre et permettrait de bénéficier du régime d’imposition en ligne directe pour un héritage entre personnes qui ne sont pas parents en ligne directe.
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