Les interventions de Alma Dufour sur ce dossier
3161 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un mécanisme d'encadrement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes. En cédant aux pressions des opérateurs télécoms le Gouvernement poursuit sa politique méthodique d'appauvrissement...
I. – Le II de l’article L. 1615 -6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615 -2 les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attribution...
I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général d...
I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème, 17ème arrondissements de Paris et ...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas et un tableau ainsi rédigés : « En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : « (En euros) «
Cat...
13/10/2023 — Amendement N° 3716A au texte N° 1680 - Article 27 (Sort indéfini)
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Revalorisation de la dotation de soutien à l’investissement local | 550 000 000 |
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Revalorisation de la dotation d’équipement des territoires ruraux | 915 000 000 |
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L.2333-30 est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, ajouter les deux alinéas suivants : “En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : (en euros)
Catégories d’hébergements |
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 345 000 000 |
Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territor...
13/10/2023 — Amendement N° 3683A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
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