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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3734A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 9(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un mécanisme d'encadrement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes.
En cédant aux pressions des opérateurs télécoms le Gouvernement poursuit sa politique méthodique d'appauvrissement de la puissance publique et de cadeaux aux grandes entreprises, sans jamais exiger la moindre contrepartie.
Le plafonnement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les réseaux de télécommunications fixes (IFER fixe) à 400 millions d'euros va priver l'État et les collectivités locales d'importantes recettes fiscales pour l'année 2024.
L'IFER, créé pour compenser la suppression de la taxe professionnelle bénéficiant aux collectivités, est l'une des rares recettes dynamiques subsistantes pour les communes. Conjuguée à la suppression en cours de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce plafonnement va contribuer à l'asphyxie financière des communes, cellules de base de notre République.
Les arguments avancés par les opérateurs télécoms en faveur d'un tel plafonnement son nuls et non avenus. En effet, comme le rappellent les présidents de France urbaine, de l'AMF, l'AMRF, d'Intercommunalités de France, de l'APVF et de Villes de France dans un courrier au ministre Barrot daté du 6 avril 2023, ""les dérogations et les allègements fiscaux octroyés aux opérateurs n'ont pas d'effet avéré sur l'installation d'antennes, notamment dans les territoires peu denses.""
Le Gouvernement prétend vouloir éviter une répercussion des coûts sur les opérateurs. Pur mensonge. Les opérateurs n'ont eu de cesse de pratiquer des hausses de tarifs au cours des dernières années, et d'engranger des profits toujours plus importants. Le rapport publié par l'ARCEP au mois de mai 2023 est catégorique à ce sujet : ""Le revenu des opérateurs sur marché de détail s’élève à 36,7 milliards d’euros HT en 2022. La croissance de ce revenu se maintient à environ + 2 % en rythme annuel depuis 2021 en raison de la progression soutenue du revenu des services mobiles. Le revenu des services mobiles enregistre, pour la deuxième année consécutive, une croissance soutenue d’environ + 4,5 % contre + 1 % en 2020 et + 2 % en 2019.""
Le Gouvernement n'agit pas pour améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs. Il agit pour améliorer les marges des opérateurs. La politique dogmatique du Gouvernement de réduction des impôts de production doit prendre fin. C'est le sens de cet amendement."
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