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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3695A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 345 000 000 |
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2024 aux départements la revalorisation du RSA de 4,6%.
Cette revalorisation est soutenue par les départements mais pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l'Etat sans prévoir de compensation, alors que le coût est estimé à 460 millions d'euros en année pleine et 345 millions pour 2024 du fait de l'entrée en vigueur en avril prochain.
Pour rappel les départements ont déjà financé en 2020 plus de 40% des dépenses de RSA sur leurs fonds propres.
"Les départements ne vont plus pouvoir faire face", voilà le cri du coeur de l'Assemblée des départements face à la présentation du présent projet de loi de finances pour 2024.
La récente note de conjoncture de La Banque postale sur les finances locales est particulièrement inquiétante pour l'échelon départemental. Pour 2023, les recettes de fonctionnement des départements chuteraient de -1,5% alors que leurs dépenses de fonctionnement augmenteraient de +3,9%. L'épargne brute se rétracterait en conséquence de -31,2% ! Les départements ont perdu leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, et leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO) chuteraient de 20% sur l'année, soit près de 3 milliards d'euros en dessous de 2022, du fait de l'état du marché immobilier. Les DMTO, 2è recette fiscale des départements après la TVA, devraient poursuivre cette baisse en 2024.
A bout, donc, dans ce contexte financier intenable, les départements sont dans un perpétuel effets de ciseaux de dépenses en augmentation, imposées par le Gouvernement, et de recettes qui dégringolent. L'Etat tient compte de l'inflation pour certaines dépenses assumées par les collectivités (RSA) mais refuse toujours d'indexer la dotation des collectivités. Ce n'est pas tenable.
A minima, nous demandons à ce que l'Etat prenne en charge la revalorisation du RSA à venir pour 2024.
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