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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3684A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 46 842 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale | 2 000 000 000 |
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 46 842 463 483 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût des revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées par le Gouvernement.
Déjà en 2023, alors que le coût des dernières revalorisations était estimé à 1,136 milliards pour les collectivités, le Gouvernement n'avait pas compensé la revalorisation du point d'indice.
De nouveau, le Gouvernement a annoncé avant l'été une revalorisation du point d'indice de 1,5% - bien en deçà de l'inflation - et l'attribution d'un bonus de points pour les agents. Ces décisions se sont faites sans concertation avec les associations d'élus locaux, qui découvrent à chaque fois ce que le Gouvernement leur impose. Les collectivités ne s'opposent pas à revaloriser leurs agents, bien au contraire, mais elles dénoncent la méthode !
Les mesures de revalorisations salariales devraient coûter, en année pleine, environ 2 milliards d'euros (990 millions pour la hausse du point d'indice, 208 millions pour l'attribution de points différenciés et 751 millions en janvier prochain pour le "bonus" de 5 points). A côté, des primes sont également possibles au bon vouloir des collectivités.
Comment concevoir la libre administration dans ce contexte, puisque les collectivités n'ont pas la main sur leurs recettes qui stagnent et baissent en termes réels ! Et ce, alors même que leurs budgets 2023 sont en difficulté : leur épartne brute se contracterait de 9%., avec une hausse des dépenses de personnel de +5,1% (La Banque Postale).
La revalorisation du point d'indice, décidée par le Gouvernement (et en deçà des demandes des syndicats), est financée par les collectivités employeurs. Déjà largement mises à contribution, elle va fortement peser sur les finances locales qui finissent difficilement l'année 2023.
Les collectivités sont évidemment favorables à la revalorisation du traitement des agents publics, surtout au regard de la perte d'attractivité de la fonction publique territoriale et du nécessaire soutien au pouvoir d'achat de ces agents. Il est cependant légitime que cette décision gouvernementale soit associée de compensations financières. Les élus locaux ne peuvent assumer les décisions nationales sans nouvelles ressources, car ce sont leurs budgets de fonctionnement qui vont devoir être revus à la baisse pour demeurer à l'équilibre. L'offre de services publics ne peut être qu'amoindrie en l'absence de compensations et à la fin ce sont les citoyens qui en payent le prix. Soit par une moindre qualité des services publics, soit par une hausse de leurs impôts.
Nous proposons donc de compenser aux collectivités le coût de la revalorisation du point d'indice.
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