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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3670A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1626A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bex, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
Au premier alinéa de l’article L. 313 -1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’augmenter la contribution des employeurs à l'effort de construction à 1% de la masse salariale contre 0.45% aujourd'hui.
Le secteur du logement est actuellement sous haute tension. Derrière ce « marché sous tension », il s’agit d’autant de parcours personnels contrariés, et d’autant de drames humains. Cette année est particulièrement marquée par des effets croisés. Ces effet prennent différentes formes. L’augmentation du nombre d’étudiants, mais la diminution observée de l’offre de logements en la matière pour se tourner vers de la location Airbnb, plus rentable. Sur un plan plus global, la hausse des taux conjuguée à la baisse de pouvoir d’achat due à l’inflation empêche directement l’accès à la propriété pour de nombreux ménages, qui doivent alors louer pour se loger, alimentant cette tension.
Une fois encore, le marché ne se « corrige » pas : l’immobilier tremble, baisse localement, mais cela ne se traduit pas par une baisse des loyers. C’est même l’inverse, puisque le gouvernement a permis une revalorisation des loyers de 7% sur deux ans, compliquant encore l’accès au logement dans ce pays. Avec 330 000 sans-abris, il y aurait pourtant à débattre du cynisme d’une telle mesure dans un contexte de crise sociale.
L’enjeu est là : comment permettre l’intensification du développement du logement public et social, qui s'avère indispensable à l'aune des conséquences dramatiques engendrées par la crise sanitaire ? En augmentant la contribution des employeurs, il s’agit de donner aux collectivités les ressources financières supplémentaires pour accélérer la construction de logements abordables. Il s’agit d’amorcer un cercle vertueux qui bénéficient à tous : en améliorant les conditions immobilières en zone tendues, les employés pourront alors potentiellement se loger plus près de leur emploi, limiter leur temps de trajet, ce qui est bon pour la planète, pour leur productivité, et donc in fine pour leur employeur.
Afin de soulager ne serait-ce que partiellement les difficultés qui pèsent sur l’accès au logement aujourd’hui en France, nous proposons donc d’augmenter la contribution des employeurs à l'effort de construction à 1% de la masse salariale contre 0.45% aujourd'hui
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