Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3678A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 49 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’augmenter la taxe sur les logements vacants.
Alors que 4,15 millions de personnes n'ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2023 de la fondation Abbé Pierre, l’INSEE comptabilise plus de 3 millions de logements vacants en France au 1er janvier 2022, soit deux fois plus qu'il y a 20 ans. Cela représente 8,3 % du parc immobilier. Alors qu'il y a autant de logements libres, le baromètre publié le 30 août 2023 par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et Unicef France indique que 2000 enfants dorment à la rue. Un chiffre en augmentation de 20% en un an. 611 personnes sont mortes dans la rue en 2022. 37% des personnes sans abri en Europe vivent en France, alors que la population française ne représente que 9% de la population européenne.
La progression incontrôlée du nombre de logements vacants est le fait du gouvernement qui a largement participé à la privatisation et à la dérégulation du secteur. La hausse de la taxe annuelle sur les logements vacants en 2023 (12,5 % à 17 % la première année, 25 % à 34 % les années suivantes) et son extension à de nouveaux territoires va dans le bon sens, mais reste peu dissuasive.
Nous proposons de mettre en place une politique ambitieuse, qui permette à la fois d’encourager la location de tous les biens d’habitation, qui lutte efficacement contre la spéculation immobilière et qui participe au financement de nos collectivités territoriales exsangues tout en stimulant la construction de logements sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.