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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3664A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
Supprimer les alinéas 31 à 38.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI- NUPES souhaitent empêcher les SCPI de bénéficier des mêmes avantages que les investisseurs institutionnels notamment un taux de TVA réduit de 10% pour inciter à investir dans le logement locatif intermédiaire.
En France, plus de 4 millions de personnes sont mal-logés en France et 12 millions vivent en précarité énergétique. La seule solution trouvée par le Gouvernement pour lutter contre la crise du logement ne sera donc pas un blocage des prix du logement, ni de tourner la totalité des efforts va l’aide à l’acquisition de sa résidence principale, mais une nouvelle carotte fiscale dont les seuls bénéficiaires seront les plus riches.
Cette nouvelle niche vient remplacer le dispositif Pinel qui arrive à échéance à la fin de l’année. Ces effets ont été plus que mitigés selon un rapport de l’IGF qui estime que « l’impact budgétaire net du dispositif est négatif pour l’État quelles que soient les hypothèses retenues ». Au-delà d’avoir coûté « un pognon de dingue » à l’État à hauteur de 2 milliards d’euros par an, cela a surtout favorisé les plus riches de notre pays par la concentration immobilière de ceux-ci.
Nous nous opposons donc à une nouvelle niche qui, même si elle n’a pas les mêmes moyens que la précédente, aura assurément les mêmes effets : des cadeaux aux plus riches au détriment des plus pauvres qui n’ont toujours pas de logement, et pire, financent indirectement via l’impôt et la dette de l’Etat cette nouvelle niche fiscale.
Nous proposons donc de supprimer l’éligibilité des sociétés civiles de placement immobilier dont le capital est détenu en totalité, directement ou indirectement, par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés au dispositif de soutien aux investisseurs institutionnels dans le logement locatif intermédiaire (LLI)
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