Projet de loi de finances pour 2024

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, insérer un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – Les entreprises et entrepreneurs individuels assujettis à l’impôt mentionné à l’article 1447 du présent code qui exercent la totalité de leur activité au domicile de leurs clients ou do...

L’avant-dernier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : La cotisation foncière des entreprises se base sur la valeur locative des inst...

L’avant-dernier alinéa de l’article 1467 et le deuxième alinéa de l’article 1518 A du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :« Cette disposition ne s’applique pas aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : La cotisation foncière des entrepri...

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire » sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille ...

Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 19 517 € ». Exposé sommaire : Pour compenser les nuisances visuelles et sonores qui accompagnent l’installation d’un parc éolien en mer, les communes littorales d’où ces installations sont visibles reçoivent la moitié ...

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. » II. – Avant le 1^er septembre 2024, le...

I. – L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités de désignation des membres de la commission relavant des catégories mentionnées aux 1° et 2° sont définies par décret et garantissent la représentation de la diversité des territoires du dépar...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. » Exposé sommaire : ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation visée à la pré...

Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-1-1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une dé...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article 1382 est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. » 2° L’article 1635 quater D est...

À la seconde phrase du 2 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacée par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Dans un contexte de crise économique et social aggravée par une inflation persistante, les rémunérations conséquentes des PDG de grandes entreprises sont de moins en moins acceptées socialeme...

La seconde phrase du 2 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Dans un contexte de crise économique et sociale aggravée par une inflation persistante, les rémunérations conséquentes des PDG de grandes entreprises sont de moins en moins acceptées socialement. La différence de salaire entre ...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est situé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d’aide sont prévus en application du 4° du I...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ; 2° Le III de l’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - la première phrase est supp...

I. – Au f de l’article 195 du code général des impôts, après le mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1^er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fe...

I. – L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1655 septies. – I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales de ces organismes, au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce, ne sont pas redevables : ...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « XI bis. – À la première phrase du 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est affectée, prévue à l’article 28 du présent projet de loi ». Exposé somma...