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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1125A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités de désignation des membres de la commission relavant des catégories mentionnées aux 1° et 2° sont définies par décret et garantissent la représentation de la diversité des territoires du département. » ;
2° Le septième alinéa est supprimé.
II. – Le 2° du I entre en application à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Exposé sommaire :
Les commissions DETR sont composées d'élus locaux et nationaux et des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Or, les communes sont souvent écartées des processus décisionnels n'étant pas majoritaires dans la représentation de ces commissions bien qu'elles soient les premières concernées par ses décisions. Afin d’éviter que les commissions DETR ne deviennent un organe technocratique et déconnecté des réalités, les acteurs locaux et communaux doivent y participer de manière accrue.
Ainsi, cet amendement vise à améliorer la représentation des communes rurales au sein de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Cet amendement a été co-construit avec l'association des maires ruraux de France (AMRF).
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