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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1154A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, insérer un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Les entreprises et entrepreneurs individuels assujettis à l’impôt mentionné à l’article 1447 du présent code qui exercent la totalité de leur activité au domicile de leurs clients ou dont le seul local professionnel correspond à leur résidence principale, ou à une partie de celle-ci, bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés d’un montant égal à l’impôt susvisé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cette cotisation foncière des entreprises se base sur la valeur locative des installations immobilières des entreprises, qui dépend en partie de la taille de l’emprise sur les sols.
Toutefois, les entrepreneurs individuels qui exercent au domicile de leurs clients, ou dont le local professionnel correspond à leur résidence principale sont également assujettis à cette cotisation.
Cet assujettissement parait difficilement justifiable, surtout pour les entrepreneurs dont le local correspond à leur résidence principale. Leur résidence principale se trouve alors taxée deux fois, au titre de la CFE et de la taxe foncière.
Dans un contexte économique difficile, il convient d’aider ces petits entrepreneurs en leur octroyant un crédit d’impôt sur les sociétés égal au montant qu’ils doivent verser au titre de la CFE. Cette solution a le bénéfice de ne pas peser sur les finances publiques des collectivités territoriales.
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