Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1115A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat. »
Exposé sommaire :
L'Etat a mis en place des dispositifs contractuels et partenariaux à l'instar des contrats de ruralité ou des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), qui contraignent les collectivités territoriales désireuses d'investir.
Ces dispositifs contractuels sont la traduction de la volonté de l’Administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales qui s’inscrivent dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL.
Ainsi, certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et se voient ainsi contraintes de reporter voire parfois d’annuler leurs projets d’investissement.
Cet amendement vise à mettre fin à cette doctrine purement administrative en protégeant les collectivités territoriales de toute exclusion du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat.
Cet amendement a été co-rédigé avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
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