Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1039A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Cabrolier, M. Allisio, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis. – À la première phrase du 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est affectée, prévue à l’article 28 du présent projet de loi ».
Exposé sommaire :
La suppression programmée de la CVAE, et donc de la taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) - qui constitue avec la taxe additionnelle sur la cotisation foncière des entreprises (TACFE) la taxe pour frais de chambre (TCCCI) - représente une source importante d’inquiétude et une potentielle nouvelle perte de ressources et d’autonomie financière pour CCI France et les CCI de région.
Après dix années de baisse continue une baisse supplémentaire de 100 millions d’euros en 2024 de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI), mettrait en grave difficulté le réseau des CCI et leur capacité à assurer leurs missions de service public dédiée aux entreprises, et les formations professionnelles dispensées en liaison avec le terrain.
Cet amendement vise donc à assurer pour CCI France et les chambres de commerce et d’industrie en région une compensation suffisante des pertes de ressources induites par la suppression progressive de la CVAE au-delà de 2024.
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