Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1080A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
2° Le III de l’article L. 2334‑7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- la première phrase est supprimée ;
- à la deuxième phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , à compter de 2024, » ;
- à la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) À la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis des années il existe un écart de considération en euros entre ruraux et urbains en matière de dotations aux communes.
La partie dite forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) établit une véritable hiérarchie entre les urbains et ruraux au profit des premiers. En effet, les lois de finances de ces dernières années, contiennent toutes des dispositions qui renvoient vers l’article L2334-7 du code général des collectivités territoriales qui précise : « à compter de 2011, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». Ainsi, il existe une valeur deux fois supérieure en euros entre un habitant des villes et un habitant de village, qui est entérinée par la dotation globale de fonctionnement (DGF).
En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune : un peu moins de 65 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants. Cette règle semble obsolète alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales des communes.
Le présent amendement entend ainsi réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. La dotation minimale connaitrait alors une hausse de 64,46 euros à 96,69 euros et permettrait de pallier aux inégalités persistantes, dans la répartition, entre les urbains et les ruraux, notamment s’agissant de la dotation forfaitaire.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
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