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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1112A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article 1382 est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. »
2° L’article 1635 quater D est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. » ;
Exposé sommaire :
Les bâtiments classés dans les catégories des exploitations et des coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de la taxe d’aménagement et de la taxe sur le foncier bâti. Or, les unités de production de biogaz par la méthanisation sont également considérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient ainsi, des mêmes exonérations.
Ainsi, en vertu de ce classement et de ces exonérations, les communes rurales au sein desquelles sont implantées ces unités de production de biogaz par méthanisation se retrouvent privées de ressources financières. Alors même qu’elles doivent supporter des coûts supplémentaires comprenant des charges de ruralité générées par ces unités (à l'instar des charges de voirie) et des externalités potentiellement négatives (comme l’impact de la circulation de poids lourds dédiés aux transferts des intrants et du digestat sur le réseau routier ou encore les odeurs), et se retrouvent également à devoir opérer un travail d’apaisement entre les administrés et les exploitants de ces installations.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer la possibilité que ces exonérations s’appliquent à des unités de méthanisation, dont les exploitants devront alors être redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe sur le foncier bâti auprès des communes.
Cet amendement a été co-construit avec l'association des maires ruraux de France (AMRF).
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