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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1135A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 753A )
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire » sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’accès aux soins n’a de cesse de se détériorer et ce, particulièrement en milieu rural, en vertu du creusement des inégalités territoriales sur le plan sanitaire et du retrait progressif de l'Etat des zones rurales.
En effet, alors que dans les bassins de vie ruraux, un médecin généraliste couvre en moyenne 30 km² ; un médecin généraliste exerçant dans un bassin urbain couvre en moyenne 5 km², une comparaison qui illustre les inégalités en matière sanitaire.
La désertification médicale dans les territoires ruraux est un véritable fléau qui ne cesse de se renforcer.
Le renforcement des moyens à disposition des collectivités territoriales pour stimuler l’installation des professionnels en milieu rural apparaît alors comme une priorité.
Ainsi, le présent amendement rend éligible au FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) les investissements immobiliers en faveur de l’accès aux soins pour l’ensemble des communes rurales, alors même qu’actuellement, seules les communes localisées en ZRR (amenés à disparaître au profit des zones France Ruralités Revitalisation en vertu de l’article 7 du présent projet de loi de finances) en bénéficient.
Le présent amendement a été co-construit avec l'association des maires ruraux de France (AMRF).
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