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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1104A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Il est situé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d’aide sont prévus en application du 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.« XXXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.« XXIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’amélioration de la couverture médicale de tous les territoires de la France se doit d’être une priorité et des mesures doivent être mises en œuvre afin de réduire les inégalités en matière de santé et de favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé.
Ainsi, le facteur de l’offre médicale doit être pris en compte dans l’établissement du nouveau zonage de France Ruralités Revitalisation afin que le Gouvernement mette en place des mesures strictement dirigées pour enrayer les inégalités territoriales en matière de santé.
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