Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1075A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au f de l’article 195 du code général des impôts, après le mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le Titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part.
Au même titre que les titulaires de la carte d'ancien combattant et de leurs veuves ; les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ainsi que leurs veuves participent activement au devoir de mémoire en vertu de leur engagement dans la transmission mémorielle ainsi qu'aux cérémonies commémoratives.
Or, les seuls titulaires de la carte d'ancien combattant ainsi que leurs veuves, bénéficient actuellement du dispositif permettant une division par 1,5 du revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs. Les titulaires du titre de reconnaissance de la nation et leurs veuves en étant alors exclu.
Ainsi, cet amendement vise à ajouter les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ainsi que leurs veuves, au dispositif permettant une division par 1,5 du revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ; en vu de gratifier leur engagement passé et présent dans la défense nationale puis dans la transmission mémorielle.
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