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Les interventions de Alexandra Martin sur ce dossier

61 amendements trouvés


28/06/2023 — Amendement N° 173 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Vir...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 par les mots : « et sociaux ». Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap. Si l’objectif à atteindre est louable parce qu’il vise à faire advenir une société d’égalité réelle des chances, les raisons qui motivent un tel déploiement d...

28/06/2023 — Amendement N° 172 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Vir...

À l’alinéa 4, après le mot : « apporte », insérer les mots : « , notamment grâce aux contributions du Parlement, » Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 39 que « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Si le Gouvernement a souhaité valoriser e...

28/06/2023 — Amendement N° 171 au texte N° 1440 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dub...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de moins de trente ans ». Exposé sommaire : Avec la surpopulation carcérale croissante, les surveillants d’administration pénitentiaire sont appelés à jouer un rôle majeur dans notre administration pénitentiaire. Il apparait donc nécessaire de tout mettre en œuvre pour qu’ils puisent exercer leur méti...

28/06/2023 — Amendement N° 170 au texte N° 1440 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dub...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l’article 706‑3, après la seconde occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « et à ses biens » ; « 1° B Le 2° de l’article 706‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « - soit sont prévus et réprimés par les articles 521‑1 à 522‑2 du code...

28/06/2023 — Amendement N° 169 au texte N° 1440 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Vir...

Après l’alinéa 34, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 121‑5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « à l’encontre d’un mineur de moins de seize ans » ; « b) Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes » ; « 1° ...

28/06/2023 — Amendement N° 168 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'I...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli Conditionner le recours à un examen médical réalisé par vidéo-transmission à l’accord exprès de celui qui sollicite ledit examen est de nature à alourdir sensiblement la procédure de l’examen médical en cas de refus de procéder à une telle procédure de télécomm...

28/06/2023 — Amendement N° 167 au texte N° 1440 - Article 1er (Tombe)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dub...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 425 par les mots : « permettant une mise en réseau de tous les acteurs pour rendre plus efficace les dispositifs d’accompagnement des victimes tout au long de la prise en charge. » Exposé sommaire : Dans la lutte contre les violences intrafamiliales, il est indispensable de favoriser la mise en réseau...

28/06/2023 — Amendement N° 166 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Vir...

Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant : « De même, le Gouvernement remettra dans un délai d’un an, un rapport sur les violences commises par les mineurs et leur degré de gravité afin d’évaluer l’opportunité de la levée de l’application des règles d’atténuation de l’excuse de minorité à partir de treize ans et non plus entre seize et dix...

28/06/2023 — Amendement N° 165 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Vir...

Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant : « De même, le Gouvernement, en consultation avec les parlementaires, se positionnera sur la levée de l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité...

28/06/2023 — Amendement N° 164 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Vir...

Compléter l’alinéa 374 par les mots : « et un renforcement des sanctions contre les mineurs délinquants ». Exposé sommaire : L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité, est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer. Le pédo...

28/06/2023 — Amendement N° 163 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dub...

Après l’alinéa 352, insérer l'alinéa suivant : « De même, la lutte contre la délinquance des mineurs, le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement seront renforcés. » Exposé sommaire : La délinquance des mineurs, la lutte contre le harcèlement scolaire et cyberharcèlement doivent être une priorité des pouvoirs publiques. Il nous faut prot...

28/06/2023 — Amendement N° 162 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Vir...

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, substituer aux mots : « peut être » le mot : « sera » Exposé sommaire : Cette expérimentation, si elle procure les résultats escomptés doit être étendue à d’autres municipalités. Il est indispensable de fournir une possibilité de réservation de places en crèche à tout agent ayant des horaires atypiques.

28/06/2023 — Amendement N° 161 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorn...

Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ». Exposé sommaire : Aucun territoire ne doit être oublié. Il est indispensable d’avoir une cohérence et une égalité sur l’ensemble du territoire. Tel est l’objet de cet amendement.

28/06/2023 — Amendement N° 160 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Vir...

À l’alinéa 55, après le mot : « humaines », insérer les mots : « , y compris en matière de formation des personnels, » Exposé sommaire : Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation adéquate pour mener à bien leur mission. De nos jours, les défis auxquels les professionnels de la justice sont confrontés ex...

28/06/2023 — Amendement N° 159 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Vir...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « De même, il est indispensable d’adapter la réponse pénale concernant des faits commis par des mineurs à l’évolution de la société, notamment par la levée de l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, comp...

28/06/2023 — Amendement N° 158 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorn...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ». Exposé sommaire : Alors qu’Emmanuel Macron avait déclaré son premier quinquennat sous l’égide de la lutte contre les violences faites aux femmes, il a renouvelé le vœu que cette lutte soit le thème de son 2ème...

28/06/2023 — Amendement N° 157 au texte N° 1440 - Article 19 (Adopté)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Vir...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : « 1° Le 1° est complété par les mots : « et aux épreuves de l’examen de contrôle des connaissances prévus au dernier alinéa de l’a...

28/06/2023 — Amendement N° 156 au texte N° 1440 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Vir...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « ou sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les pères ou mères adoptifs ». Exposé sommaire : L’article 222-12, 3° du code pénal dispose que : Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jou...

28/06/2023 — Amendement N° 155 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Meyer Habib, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Breton

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès l...

28/06/2023 — Amendement N° 154 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Breton

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. Il doit être rappelé que la consultation médicale est un acte impératif dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet de s’assurer de la co...