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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)
Les interventions d'Alexandra Martin
Les amendements de Alexandra Martin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à alléger et à simplifier la procédure de recours à la téléconsultation pour réaliser l'examen médical dans le cas du prolongement de la garde à vue, en levant la nécessité de recueillir l'accord du mis en cause ou de sa famille. Notez que cette procédure est d'autant plus complexe qu'un médecin doit être trouvé dans un délai réglementa...
