Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même premier alinéa est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « La saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable peut engager la responsabilité personnelle et professionnelle du magistrat qui aurait commis une faute dans l’exercice de ses fonctio...

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet a le pouvoir de proposer la nomination des procureurs généraux, des procureurs de la République et des membres du parquet général de la Cour de cassation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux commissaires de justice justifiant de sept années au moins d’exercice en cette qualité. » II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux commissaires de justice justifiant de quinze années au moins d’exercice professionnel en cette qualité. » III. – Co...

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

Il est proposé au Parlement la création d’un groupe de travail sur l’élection des magistrats du parquet, commun à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce groupe de travail aura pour mission de définir les modalités d'élection des parquetiers afin de lutter contre la politisation de la justice et rétablir un lien de confiance avec le citoyen....

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° S...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'extension du statut de témoin assisté en supprimant toutes les occurrences à ce dernier.

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la généralisation du port du bracelet électronique qui tend à se substituer à la détention provisoire.

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, d'utiliser l'activation à distance d'un appareil électronique à ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux juristes d'entreprise la possibilité de rédiger un acte sous seing privé.

I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa du I de l’article 720, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La libération sous contrainte ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle...

Compléter l'alinéa 331 par la phrase suivante : « Pour faire face aux carences du nombre d'interprètes, un appel d'offre sera mis en place dans le dessein que la continuité et la fluidité des procédures soient assurées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un nombre d'interprètes suffisant pour les services d'enquêtes. Le droit...

Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante : « L’objectif à horizon 2027 de dématérialisation de toute la procédure pénale sera permis par des fichiers vidéos afin qu’il y ait un gain de temps considérable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire gagner un temps considérable à la procédure pénale en recourant chaque fois que néces...

Compléter l’alinéa 324 par la phrase suivante : « À ce titre, le recrutement des assistants d’enquêtes est un objectif à atteindre afin d’accélérer les recherches et les investigations judiciaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recruter des assistants d'enquêtes. En vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants ...

Rédiger ainsi l’alinéa 296 : « Les délais d’appel seront supprimés pour conclure en cause d’appel afin de fluidifier l’action judiciaire. » Exposé sommaire : Constatant que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et rem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à aller contre l'autorisation dévolue au gouvernement, de procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale. La représentation nationale à le droit et le devoir d'examiner tout texte de loi allant dans le sens d'une te...

À l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 1 500 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler les carences chroniques des effectifs du système judiciaire français. Les revendications en la matière ont été écoutées en partie par le gouvernement, en témoigne l'augmentation du nombre de ...

I. – À la seconde ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 081 » le nombre : « 10 748 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 10 681 » le nombre : « 10 748 ». III. – En conséquence, à ladite ligne de l’avant-derni...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :