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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 179 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Ray, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1441
Article 3
Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante :
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet a le pouvoir de proposer la nomination des procureurs généraux, des procureurs de la République et des membres du parquet général de la Cour de cassation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tendre vers plus d'indépendance pour le parquet. Ces dernières années ont vu le développement et la généralisation de la suspicion entourant les nominations des plus hauts magistrats du parquet de notre pays et la remise en cause de plus en plus fréquente de leur impartialité dans les enquêtes qu’ils dirigent. Face à cette crise, la seule réponse utile est de revisiter profondément le statut du ministère public. Avec la proposition de nomination des procureurs généraux, des procureurs de la République et des membres du parquet général de la Cour de cassation par la formation parquet du Conseil supérieur de la magistrature, le parquet tendra vers plus d'indépendance et moins de suspicion. C'est la condition d’une réelle séparation des pouvoirs et de l’impartialité sans laquelle la justice ne serait pas la justice, essentielle au fonctionnement de la démocratie et aux attentes de nos concitoyens.
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