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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1287 (Tombe)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Ray, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 324 par la phrase suivante :
« À ce titre, le recrutement des assistants d’enquêtes est un objectif à atteindre afin d’accélérer les recherches et les investigations judiciaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à recruter des assistants d'enquêtes. En vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie ». Il apparaît donc nécessaire de mettre en oeuvre un tel recrutement afin d'accélérer les investigations judiciaires.
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