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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1284 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1027 )
Publié le 29 juin 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du nombre :
« 1 500 »,
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à combler les carences chroniques des effectifs du système judiciaire français. Les revendications en la matière ont été écoutées en partie par le gouvernement, en témoigne l'augmentation du nombre de magistrats et de greffiers portée à 1500 respectivement. Cependant, tous les représentants du corps judiciaire s'accordent à dire qu'une telle augmentation est loin des chiffres escomptés et nécessaires afin de garantir la meilleure opérabilité de l'autorité judiciaire de notre pays. La France est encore loin des standards de ses voisins européens, à ce titre une augmentation à 2000 magistrats et 2000 greffiers sur la période 2023-2027 est une juste réévaluation venant ajuster au mieux les carences systémiques auxquelles la justice française fait face depuis des décennies. Le budget de près de 10,8 millions d'euros prévu pour 2027, porté à ce même nombre dès 2024, permettrait de concourir à cet objectif de recrutement.
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