Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

On ne peut plus ignorer l'augmentation de la part des mineurs dans la délinquance, notamment dans les actes de violence physique, et dans la criminalité ; en outre, les mineurs concernés sont de plus en plus jeunes. Les événements qu'a connu notre république, particulièrement les émeutes de ces derniers jours, montrent bien la nécessité d'adap...

…de ramener l'excuse de minorité à 20 % de la peine encourue ; d'instaurer une amende, d'un montant maximal de 12 000 euros, imputable aux mineurs ; de rendre effective la responsabilité pénale des titulaires de l'autorité parentale, quand leur enfant commet un délit ou un crime, en créant une nouvelle infraction autonome de celle imputable au ...

Face au sentiment d'impunité, il est urgent de rétablir l'autorité de l'État, de la police, de la justice, de l'école et des parents. Il est donc indispensable d'adapter la réponse pénale à la délinquance des mineurs, comme le prévoit cet amendement.

Il concerne le rôle du Parlement, régulièrement évoqué depuis le début de l'examen du texte. En effet, l'article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Or, si le Gouvernement a souhaité mettre en avant le rôle qu'ont joué dans l'élab...

Le fléau des violences intrafamiliales touche de plus en plus durement la société. Malgré les avancées législatives récentes, la réelle prise de conscience des professionnels au contact des victimes et la libération de la parole des femmes, les chiffres demeurent élevés. Ainsi, les violences conjugales ont fait 208 000 victimes en 2021, soit un...

Il a pour but d'élargir les domaines de formations dispensées par les CRFPA. Il vise, en premier lieu, à permettre aux écoles de préparer les candidats aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances mentionné au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique...

Il vise à alléger et à simplifier la procédure de recours à la téléconsultation pour réaliser l'examen médical dans le cas du prolongement de la garde à vue, en levant la nécessité de recueillir l'accord du mis en cause ou de sa famille. Notez que cette procédure est d'autant plus complexe qu'un médecin doit être trouvé dans un délai réglementa...