Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 180 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Ray, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1441
Article 8
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « La saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable peut engager la responsabilité personnelle et professionnelle du magistrat qui aurait commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une faute désignant une erreur grossière révélant l’intention de nuire de son auteur ou le mépris par un magistrat des devoirs élémentaires de sa charge ainsi que toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission. Outre sa responsabilité disciplinaire, tout magistrat est également responsable pénalement et civilement. À ce titre, les magistrats du siège engagent leur responsabilité professionnelle en cas de dérogation à la loi et motif d’une faute. L’indépendance des magistrats va de pair avec leur responsabilité, qui doit également être réaffirmée. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager la responsabilité personnelle et professionnelle des magistrats avec la nécessité pour eux d’accepter de devoir rendre des comptes, notamment au Conseil supérieur de la magistrature sur tout fait de dérogation à la loi, manquement aux principes déontologiques et faute dans l'exercice de leurs fonctions. Un responsabilisation susceptible de conduire le magistrat à être sanctionné disciplinairement tout en étant responsable pénalement et civilement.
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