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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Amendement N° 1294 (Non soutenu)

Publié le 29 juin 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup.

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Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).

Article 3

Supprimer les alinéas 53 et 54.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à lutter contre l'extension du statut de témoin assisté en supprimant toutes les occurrences à ce dernier.

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