Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1288 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme D'Intorni, M. Kamardine, M. Ray, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup.
Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante :
« L’objectif à horizon 2027 de dématérialisation de toute la procédure pénale sera permis par des fichiers vidéos afin qu’il y ait un gain de temps considérable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire gagner un temps considérable à la procédure pénale en recourant chaque fois que nécessaire aux technologies de communication audiovisuelle pour la meilleure tenue de l’exercice du droit.
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