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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Taite, M. Seitlinger, Mme Alexandra Martin, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 1441
Article 1er
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Aux commissaires de justice justifiant de sept années au moins d’exercice en cette qualité. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Aux commissaires de justice justifiant de quinze années au moins d’exercice professionnel en cette qualité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux chapitres IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« IV. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue aux chapitres IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement prévoit avec le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 le recrutement de 9 395 emplois supplémentaires sur cinq ans. Parmi ces emplois supplémentaires, 1 500 postes sont prévus pour les magistrats. Le concours d’accès à l’École Nationale de la Magistrature a vu 285 candidats admis en 2022. Compte tenu du nombre restreint d’admis à l’E.N.M. ainsi que des départs à la retraire, l’objectif des 1 500 magistrats supplémentaires risque de ne pas être atteint d’ici 2027.
Au vu de la volonté du Gouvernement d’ouvrir l’accès au concours pour le recrutement des magistrats, notamment aux avocats, il pourrait être pertinent d’envisager de l’ouvrir également aux commissaires de justice. Ces derniers disposent à la fois d’une connaissance et d’une expérience dans le domaine du Droit qu’ils pourraient ainsi mettre au service de la magistrature et ainsi pallier le manque de personnel afin de satisfaire les objectif de ce projet de loi.
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