Interventions sur "pénitentiaire"

...pondu à des considérations strictement juridiques, ou le fait qu'il s'agissait de l'assassinat du préfet a-t-il prévalu dans la gestion des demandes de levée du statut et de rapprochement familial ? Le régime encadrant ce statut devrait-il évoluer pour « objectiver » les décisions prises en matière d'inscription, de maintien ou de radiation du répertoire des DPS ? Le directeur de l'administration pénitentiaire nous a précisé que, sur les six critères qui peuvent, aux termes de l'instruction ministérielle de janvier 2022, fonder l'inscription ou le maintien dans ce répertoire, seule la moitié relève de l'appréciation directe de l'administration pénitentiaire, l'autre moitié, composée de critères « larges », donc davantage sujets à interprétation, étant de la responsabilité d'autres acteurs. Le rapporte...

...ment familial pour les détenus insulaires, et en particulier pour les membres du commando dit Érignac, ceux-ci ayant accompli jusqu'à vingt-cinq ans de prison – Yvan Colonna, dont la période de sûreté avait pris fin le 9 juillet 2021, en avait fait dix-huit au moment de son assassinat. Cela a fait l'objet depuis des années de demandes répétées. Lors de l'audition du directeur de l'administration pénitentiaire, nous sommes entrés dans le détail des instructions ministérielles successives – celle de 2007, celle de 2012 et celle de 2022 – relatives aux critères d'application du statut de DPS. Nous avons aussi eu des discussions politiques à propos du traumatisme causé par l'assassinat du préfet Érignac, dont nous avons commémoré hier le vingt-cinquième anniversaire – commémoration qui fera date : une nou...

...dire, puisque les choses se sont hélas finies comme on sait. L'affaire d'Arles est grave. Il ne s'agit pas de deux détenus qui se seraient croisés au cours d'une promenade et dont l'un aurait donné un coup de couteau à l'autre. L'enchaînement des faits et la genèse du parcours de Franck Elong Abé forment un alignement de planètes allant jusqu'à faire dire à l'actuel directeur de l'administration pénitentiaire que la réalité a dépassé la fiction. Je ne reviens pas sur la vidéosurveillance ; selon l'Inspection générale de la justice (IGJ), même si l'agent avait appuyé sur le bouton censé correspondre à l'écran de la salle de sport, ce n'est pas celui-ci qui serait apparu. Les directeurs de l'établissement acquiescent en disant que Franck Elong Abé, en entrant dans la salle, ne regarde pas la caméra car ...

Vous avez retracé la genèse des QER et des QPR, notamment les expérimentations qui les ont conduits à voir le jour, et le changement de logique de l'administration pénitentiaire concernant la destination des détenus, qui dépend désormais de leur profil. Nous avons déjà mené des auditions et nous pouvons nous appuyer sur des éléments factuels. Le rapport de l'IGJ, remis en juillet dernier, met l'accent sur des dysfonctionnements. Ils sont contestés par certains acteurs, mais certains refus nous paraissent à tout le moins étranges, en l'absence de justifications évidentes....

Dont acte. Vous avez évoqué le BCRP, qui est ensuite devenu, dans la continuité des travaux que vous avez menés, le service national du renseignement pénitentiaire. Comment considériez-vous les liens entre cette structure et les autres services de renseignement pour ce qui est des profils des terroristes islamistes ? Les process étaient-ils suffisamment fluides en matière d'échange d'informations, aussi bien pour les sorties que pour les entrées – notamment celles de détenus revenant de théâtres de guerre –, ou bien y avait-il encore des balbutiement...

...s noté, au cours de nos travaux, la gestion clémente dont a bénéficié M. Elong Abé. Au-delà, l'Inspection générale de la justice (IGJ) a conduit une inspection de fonctionnement à la maison centrale d'Arles suite à l'agression mortelle de M. Colonna. Son rapport fait état d'éléments surprenants et j'en retiendrai un plus particulièrement. En juillet 2019, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) Grand Ouest – Rennes avait initié une proposition d'orientation de M. Elong Abé en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER). Elle s'appuyait sur les avis unanimes des professionnels de l'établissement d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, où M. Elong Abé était alors détenu. Certains de ces professionnels avaient même formulé « un avis très favorable à la demande d'orientation vers un QER […...

... nous occupe, M. Elong Abé, est à part puisqu'il s'est rendu sur un théâtre de guerre en Afghanistan. Il interroge dans la mesure où les services de renseignement nous ont indiqué qu'il était connu pour être en « haut de spectre ». Deux positions, exprimées devant cette commission, s'opposent catégoriquement. La première consiste à dire que les informations ont été communiquées à l'administration pénitentiaire sur cet individu « haut du spectre » connu pour être extrêmement dangereux. Celle-ci ne pouvait donc ignorer qu'il était considéré « haut du spectre ». Selon la seconde, exprimée par les inspecteurs généraux de la justice, l'administration pénitentiaire n'était pas informée du fait que M. Elong Abé était « haut du spectre » ; les inspecteurs eux-mêmes n'étaient pas au courant au moment de l'inspe...

... de sang-froid. En outre, il existe pour nous une énorme contradiction entre le fait de dire que M. Elong Abé ne peut pas aller en QER et le fait de lui confier un emploi d'auxiliaire pour préparer sa sortie. Il en est de même entre sa qualification en tant que « haut du spectre » connu par les services de renseignement, et la connaissance qu'aurait dû en avoir – ou n'a pas eue – l'administration pénitentiaire sur sa dangerosité, son caractère de soldat, et sa capacité à dissimuler pour agir. Ces éléments sont de l'ordre d'un dysfonctionnement grave, à tout le moins. La non-transmission d'informations sur sa dangerosité interroge. En mai 2021, alors qu'il était depuis trois mois en détention ordinaire, le compte rendu du QER souligne que M. Elong Abé voulait encore mourir par l'islam. Quant à son affec...

...ion de deux personnes, un agresseur et une victime, toutes les deux DPS mais dont l'histoire n'est pas la même. Nous avons tous – même ceux qui ne partagent pas nos idées autonomistes – revendiqué le fait qu'un rapprochement familial devait s'effectuer, eu égard aux caractéristiques intrinsèques du parcours carcéral de M. Colonna, d'ailleurs évoqué honnêtement par le directeur de l'administration pénitentiaire comme un parcours correct voire très correct. Il s'agit en soi d'un écart important avec ce qui vient d'être décrit de M. Elong Abé. Cela pose beaucoup de questions quant à la gestion des individus entre, d'un côté, l'obsession de la sortie et, de l'autre, la justification des critères de maintien du statut DPS pour des détenus comme M. Colonna, basée essentiellement sur leur situation pénale ou ...

Nous auditionnons aujourd'hui Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest – Rennes, à qui je souhaite la bienvenue. Madame la directrice, nous avons auditionné la semaine dernière votre collègue responsable de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) Sud Est – Marseille, dont relève la maison centrale d'Arles. Nous vous entendons aujourd'hui car, avant son arrivée à Arles, Franck Elong Abé a été détenu au sein du centre pénitentiaire...

...ridisciplinaire unique (CPU) dangerosité de Condé-sur-Sarthe a donné un avis favorable pour un transfèrement en QER, lequel avis a été suivi par la direction de l'établissement. Comme l'Inspection générale de la justice (IGJ) l'a relevé, le juge d'application des peines antiterroriste (JAPAT) et le parquet ont ensuite émis des avis « réservé » et « très réservé ». La direction de l'administration pénitentiaire a suivi ces avis. Ces magistrats avaient certes compétence pour formuler un avis sur le transfèrement mais, comme l'IGJ l'a relevé, ils n'avaient pas de compétence réglementaire en matière post-sentencielle sur la question de l'orientation en QER, et la direction de l'administration pénitentiaire n'était pas liée à ces avis. L'Inspection conclut qu'il aurait fallu ne pas attendre et transférer M....

Vous avez indiqué que sur l'ensemble des TIS, pas un n'était pas allé en QER. Vous avez également dit qu'il pouvait être usuel que le parquet donne un avis, même sur ce pour quoi il n'est pas compétent. Le fait que vous ne disposiez que d'informations parcellaires est un problème, et l'écart entre la dangerosité avérée par les services de renseignement et l'appréhension par l'administration pénitentiaire crée un débat. Dans le cas qui nous occupe, l'avis de la CPU dangerosité était unanime sur le transfert en QER. M. Elong Abé lui-même y était favorable, tout comme la direction de l'établissement. Face à cette chaîne de décisions unanimes, les magistrats du siège et du parquet ont émis des avis réservés. Avez-vous déjà eu connaissance de cas de figure similaires ?

Néanmoins, ce sont des outils de décloisonnement entre certains services de renseignement, mais aussi entre l'administration pénitentiaire et les services de renseignement. Quelle est la fréquence de ces réunions ?

J'en viens aux relations entre le chef d'établissement, et l'administration pénitentiaire en général, avec le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) et les DLRP, même si nous savons qu'il s'agit d'un service de renseignement à part entière, avec une hiérarchie qui lui est propre. Vous avez parlé du logiciel Genesis, via lequel les agents font remonter un certain nombre d'éléments. Outre le GED, les échanges entre DLRP et chefs d'établissement sont-ils plutôt flu...

...s dispositions en vigueur, le CNRLT « conseille le Président de la République dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ». Il « s'assure de la bonne coopération » des services spécialisés de renseignement et de ceux dits du second cercle, « afin de favoriser le partage d'informations et l'efficacité de l'action, notamment face à la menace terroriste ». Le renseignement pénitentiaire appartient au second cercle. Au sein de la communauté du renseignement, il s'agit d'un jeune service. Créé en 2017, il a acquis le statut de service à compétence nationale en 2019, sous l'appellation de service national du renseignement pénitentiaire (SNRP). Nous souhaitons notamment savoir comment le CNRLT appréhendait les relations avec ce nouveau membre de la communauté du renseignement, qui ...

...ation (QER). Nous souhaiterions vous entendre sur la manière dont vous avez mené votre mission et savoir si vous avez pu accéder à l'ensemble des éléments vous permettant de l'accomplir pleinement. Nous avons par ailleurs des interrogations sur la nature des dysfonctionnements que vous avez constatés, tant au niveau de l'établissement que des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire. S'agit-il de manquements classiques, que vous constatez régulièrement dans le cadre des missions d'inspection, ou sont-ils à vos yeux exceptionnels ? Sortent-ils de la norme – si tant est qu'il y en ait une – des manquements habituellement relevés quant à leur nombre, leur ampleur et leur nature ? Madame et Messieurs, notre rapporteur M. Marcangeli vous a transmis un questionnaire préalablement...

...ifs. C'est la première fois que ce sujet était abordé. Ce qui, dans le champ de notre commission d'enquête, nous intrigue, c'est le grand écart entre la gestion judiciaire et carcérale dont il a bénéficié et cet état de fait connu. Cette contradiction, majeure à nos yeux, est notamment illustrée par le refus systématique de le placer en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe – comme le relève l'Inspection générale de la justice (IGJ) – en raison des avis réservé et très réservé du juge d'application des peines (JAP) compétent en matière de terrorisme et du parquet national antiterroriste (PNAT), alors même qu'il n'entre pas dans leur champ de compétences d'intervenir en matière post-sentencielle sur de telles évaluations. Et à Arles, son placement...

...ait été condamné pour un certain nombre de faits de petite délinquance. Il s'était ensuite radicalisé. Arrêté alors qu'il combattait en Afghanistan, il avait été remis à la France par les autorités américaines et pris en charge par la DGSI. Il avait ensuite été condamné à neuf ans de prison pour des faits de terrorisme commis à l'étranger, puis condamné pour des faits commis dans un établissement pénitentiaire – il avait agressé une infirmière qu'il avait prise en otage. Sa détention avait été émaillée de nombreux incidents. Il avait mis le feu à sa cellule à de nombreuses reprises. Lors de sa présentation à des juges durant l'instruction, il se cognait la tête contre les murs. Bref, il présentait un profil psychologique et psychiatrique assez lourd. Lors de son transfert à la maison centrale d'Arles ...

La commission des lois a auditionné librement l'ancienne directrice de la maison centrale d'Arles, le directeur actuel et le directeur de l'administration pénitentiaire actuel le 30 mars. Nous avons également pris connaissance de votre mission et avons procédé aux mêmes auditions dans le cadre de cette commission. Vos propos, confrontés à ceux des autres personnes que nous avons entendues, sont essentiels. L'ancienne cheffe d'établissement, Mme Puglierini, nous a affirmé avoir transmis la demande en janvier 2022. C'est aussi ce qu'affirme le directeur interrégi...

Les QER ont certes pour fonction d'évaluer la radicalisation des individus, mais aussi leur capacité de passage à l'acte violent. Nous avons parlé de l'information que doit recevoir la directrice de la maison centrale, mais nous sommes bien d'accord que cette même information doit aussi être transmise au directeur interrégional des services pénitentiaires par l'intermédiaire des GED. La maison centrale d'Arles ne comptait que quatre TIS au moment où le drame s'est joué. On ne peut pas dire qu'elle était noyée sous leur nombre.