Interventions sur "pénitentiaire"

Il me semble qu'il serait utile que nous examinions plus précisément le profil de ces treize TIS. Certains, devant cette commission, ont en effet fait valoir que ce détenu était trop violent et dangereux pour être affecté en QER. C'est le cas du directeur de l'administration pénitentiaire, mais également de la cheffe du service du renseignement pénitentiaire, qui travaillait précédemment au PNAT – ce qui montre d'ailleurs que les autorités judiciaires antiterroristes ont eu un avis clair sur le transfert en QER, et pas sur n'importe quel transfèrement. Deux versions différentes nous ont été exposées pour ne pas suivre la conclusion de votre rapport : soit Franck Elong Abé allait ...

...us les passages à l'acte et empêcher les individus d'être imprévisibles ? Le SNRP est-il associé au travail mené dans les QER, afin de recueillir des informations et de mettre à jour les dossiers ? Comment va-t-on dans un quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) si l'on n'a pas effectué auparavant un passage en QER ? J'imagine que cette question relève davantage de l'administration pénitentiaire. On a l'impression que dans le cas de M. Elong Abé, l'administration pénitentiaire a considéré qu'il n'était pas utile de l'envoyer en QER car on savait déjà qu'il était radicalisé. Comme vous venez de le dire, le QER permet pourtant de mettre à jour les informations sur les détenus. M. Elong Abé devait rester en détention pendant encore plus d'un an. On aurait pu l'affecter ensuite dans un QPR,...

Le SNRP a été créé pour parfaire la connaissance de l'administration pénitentiaire en matière de renseignement notamment dans le domaine de la lutte contre la radicalisation religieuse. Chaque année, environ cent personnes radicalisées retournent à la vie civile et sont susceptibles de commettre des attentats. J'ai cependant conscience que le SNRP est un objet nouveau dans le paysage pénitentiaire, et que le renseignement et l'administration pénitentiaires forment deux mondes d...

L'auteur des faits savait qu'il avait peu de risques d'être reconnu par la caméra. Les détenus du centre pénitentiaire avaient donc conscience de cette situation. Comment se fait-il que ce dysfonctionnement soit à ce point connu ? Aussi bien à Condé-sur-Sarthe qu'à Arles, des équipes pluridisciplinaires ont recommandé le transfert en QER. À Condé-sur-Sarthe, l'autorité a décidé de ne pas procéder au transfèrement. Cependant, dans les années suivantes, la direction de l'établissement décide de ne pas prendre en c...

...lait évaluer son degré de dangerosité et de radicalisation à sa sortie, mais pas avant. À quoi sert l'incarcération si on n'est pas capable d'accompagner un détenu dans la voie de la déradicalisation, d'évaluer sa dangerosité et de protéger ses codétenus ? Franck Elong Abé a vécu une détention plutôt douce : il était en quartier ordinaire alors qu'il avait agressé un autre détenu, un surveillant pénitentiaire et une auxiliaire de santé. Je suis extrêmement surprise. Pour les services de renseignement, un espace clos comme une prison est plutôt facile à observer et à contrôler. À quoi servez-vous si vous n'alertez pas l'administration pénitentiaire sur l'importance de prendre certaines mesures que vous jugez nécessaires ? Vous avez quand même la possibilité de dire qu'il vous paraît étrange que le déte...

Vous avez dit que l'ensemble des détenus TIS étaient classés dans le haut du spectre. Face au fait que Franck Elong Abé n'ait pas été orienté vers un QER malgré les préconisations unanimes de chaque commission pluridisciplinaire unique (CPU) tenue pendant deux ans, vous avez affirmé qu'un passage en QER n'était pas nécessaire parce que l'administration pénitentiaire savait déjà qu'il était radicalisé. Cela signifie-t-il que vous aviez un doute sur la radicalité de tous les détenus TIS envoyés en QER ? Je m'interroge sur le profil de Franck Elong Abé, son passé à l'étranger – on nous dévoile de nouveaux éléments au fur et à mesure des auditions, comme l'a rappelé M. le président – et son comportement violent à de multiples reprises en prison. Comment un tel ...

...t le caractère prémédité de l'agression. Le directeur général de la sécurité intérieure a évoqué hier la question du blasphème et la volonté de l'agresseur de perpétrer un tel acte. Un acte très grave s'est donc déroulé dans l'une des treize maisons centrales de France. Ce que vous nous avez dit est important : le SNRP, la directrice de l'établissement et la direction interrégionale des services pénitentiaires (Disp) disposaient évidemment des informations nécessaires sur les « faits d'armes » et la dangerosité réelle de Franck Elong Abé. Lors de l'audition du 30 mars, on nous a menti. On nous a affirmé que cet individu n'avait été impliqué dans aucun incident à Arles alors qu'il y en a eu quatre, impliquant d'autres détenus et du personnel, lesquels ont donné lieu à des sanctions disciplinaires. Pui...

Vos propos nous font avancer dans notre quête de vérité. Vous respectez des process de déontologie, tout comme l'administration pénitentiaire dans sa gestion de la détention. Les instructions ministérielles sur les détenus DPS sont claires, précises et rigoureuses. De même, les services de renseignement, comme ils l'ont reprécisé lors de leur audition à huis clos, suivent leurs propres process. Il est très clair que le SNRP, bien que récent, est bien structuré aux niveaux local, interrégional et central. Sa vocation première es...

...ns l'île sur laquelle je vis, de ce drame qui s'est déroulé à Arles. Mais je suis également parlementaire de la nation tout entière et je souhaite améliorer le système. Avez-vous des préconisations, compte tenu de votre expérience et de votre parcours dans le renseignement, au gouvernement et, actuellement, à la préfecture de police de Paris, pour améliorer l'efficacité du renseignement en milieu pénitentiaire ? Vous pouvez bien entendu prendre le temps de répondre à cette question par écrit. J'ai la conviction que le système, qui est jeune, a connu des défaillances. Comme vous l'avez dit, la France s'est refusée pendant plusieurs années à faire du renseignement pénitentiaire et n'a peut-être pas anticipé le problème de la radicalisation en milieu carcéral, qui existe pourtant depuis quelques décennie...

Vous touchez une de nos problématiques centrales. Le classement de l'auteur de l'agression comme auxiliaire au service général date de fin septembre 2021. Or, le quatrième et dernier incident contre le personnel pénitentiaire intervient en août 2021. Il a d'ailleurs fait l'objet de sanctions disciplinaires minorées, en raison des excuses qui sont avancées par la commission disciplinaire du 12 septembre. Aviez-vous connaissance de la pression sur les détenus qu'exerçait Franck Elong Abé pour candidater au poste d'auxiliaire au service général ? Par ailleurs, est-il usuel qu'un détenu coupable d'une attaque contre le p...

Les GED permettent de décloisonner l'information entre les services. Si j'ai bien compris, le pilote en est le préfet : c'est lui qui réalise la jonction entre l'administration pénitentiaire et les services de renseignement et qui évalue, dans le cadre d'un débat contradictoire, la dangerosité de certains individus. Le rôle du préfet en la matière est très important, n'est-ce pas ?

Était-il possible que la direction interrégionale, l'administration centrale et le SNRP n'aient pas eu connaissance des éléments d'appréciation et des décisions des trois premières CPU, malgré l'absence de transmission formelle des comptes rendus par la directrice de l'établissement ? Le délégué local au renseignement pénitentiaire (DLRP) rend un avis personnel en faveur du transfert du QER.

...e à formuler des recommandations générales, vous nous direz si les moyens dont vous disposez, les procédures en vigueur et le fonctionnement de cette coopération vous semblent adaptés ou si, selon vous, des modifications devraient avoir lieu, Nous nous attarderons spécifiquement sur les relations entre la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), en amont de l'incarcération, pendant la détention et lors de la levée d'écrou des détenus concernés. Nous avons déjà abordé pour partie ces sujets d'ordre général avec l'ancienne et l'actuelle cheffes du SNRP. La question qui taraude l'ensemble des commissaires est de savoir si avant la mise sous écrou des TIS, l'ensemble des éléments pertinents les concernant sont transmis au SNRP pour l...

Je vous remercie. Beaucoup d'hypothèses sont posées sur la table, y compris celles qui vous paraissent les plus folles. Il ne s'agit pas d'attaquer la DGSI, mais de rappeler que la réalité peut dépasser la fiction, comme l'a dit le directeur de l'administration pénitentiaire pour caractériser l'alignement extraordinaire de faits qui, pris isolément, sont présentés comme l'effet du hasard mais qui créent un chemin de crête proprement impossible quand on les met bout-à-bout. Cela vaut pour l'acte lui-même, dont nous ne parlerons pas en raison de la procédure judiciaire en cours – mais comme nous nous sommes rendus plusieurs fois à la maison centrale d'Arles, nous pouvo...

...s voté, se sont engagés dans la vie publique et démocratique dans le camp des républicains – au sens classique du terme – et qui s'interrogent : y avait-il quelque chose d'obscur derrière cela ? Vous nous dites que Franck Elong Abé représente une menace du haut du spectre et qu'il est très dangereux. À Arles, il est l'auteur de quatre incidents, dont une menace à l'égard d'un membre du personnel pénitentiaire, ce qui est grave et devrait appeler une sanction en conséquence. Malgré cela, il est intégré peu de temps après au service d'entretien des infrastructures sportives, par un hasard que l'on ne considère pas toujours comme tel. Chacun sait en effet qu'Yvan Colonna est un grand sportif, qu'il est réglé comme du papier à musique et qu'il passe des heures à faire du sport, souvent seul. Il a aussi é...

En quoi le fait que Franck Elong Abé a expliqué son acte par le blasphème qu'aurait prononcé Yvan Colonna donne-t-il à ce meurtre un caractère terroriste ? Par ailleurs, avez-vous eu connaissance, a posteriori ou a priori, de contacts suspects qu'aurait eus M. Elong Abé avec l'extérieur ? Enfin, le renseignement pénitentiaire a indiqué ne pas pouvoir nous dire si Franck Elong Abé était un de ses informateurs, mentionnant toutefois qu'il n'avait pas le profil pertinent en raison de sa faible sociabilité et de son caractère peu loquace. Mais a-t-il pu, avant sa détention, intéresser la DGSI ou la DGSE en tant qu'informateur et, éventuellement, bénéficier d'un traitement de faveur à ce titre ? Il y a un gouffre entre le...

Vous nous dites par deux fois ne pas avoir d'éléments à ce sujet. Or, les deux cheffes du SNRP – l'ancienne et l'actuelle –, évoquant les informations reçues du renseignement pénitentiaire concernant Franck Elong Abé, ont mentionné ses relations, avant son incarcération à Arles, avec Smaïn Ait Ali Belkacem, lequel a été mis en garde à vue en mars dernier dans le cadre de l'affaire judiciaire liée à l'assassinat d'Yvan Colonna après que l'on a trouvé dans sa cellule une correspondance échangée avec le meurtrier. On nous a donc indiqué sous serment que dans les établissements péniten...

Vos services ont-ils eu des relations avec le délégué local au renseignement pénitentiaire (DLRP) avant ou après le passage à l'acte de M. Franck Elong Abé, et avant ou après son audition par notre commission d'enquête ?

Vous avez évoqué ce qui semble être pour vous des évidences liées à l'enquête judiciaire : le blasphème, d'une part, et un certain comportement psychique, d'autre part, souvent mis en avant par l'administration pénitentiaire pour expliquer l'absence de transfert de Franck Elong Abé en QER en dépit des avis unanimes de la CPU, les arguments contradictoires avancés étant que sa psychopathologie était trop grave pour qu'il soit orienté de la sorte, ou qu'une « accalmie » comportementale justifiait de ne pas le transférer. Ces deux thèses opposées font que notre incompréhension reste grande. De votre point de vue, il n'y...

...n est obligé d'admettre qu'a été entré dans l'application un fait qui nous a été caché, on relativise la pression sur détenus par le fait que l'état psychique de celui qui a rapporté cette pression est si instable que son témoignage peut être mis en doute – si ce n'est que le renseignement ainsi recueilli a bel et bien été porté dans l'application dédiée, ce qui aurait dû alerter l'administration pénitentiaire à un moment crucial, avant le passage en emploi de Franck Elong Abé en septembre 2021. Mais cela n'a pas arrêté une marche en avant qui paraissait irréversible, quoi qu'il fasse – alors que vous avez caractérisé Franck Elong Abé comme représentant une menace du haut du spectre en raison de son extrême dangerosité. Vous n'étiez pas le seul à la connaître : on sentait dans les propos de la cheffe ...