Interventions sur "pénitentiaire"

...de paiement. Le taux d'exécution des crédits dépasse 99 %, ce qui doit être souligné. En 2022, la hausse des dépenses a principalement été tirée par les crédits de titre 2, c'est-à-dire les dépenses de personnel, qui ont progressé de 320 millions d'euros, et les dépenses d'investissement de la mission, qui ont servi à financer les projets immobiliers des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que le plan de transformation numérique du ministère de la justice. Ces résultats cachent néanmoins plusieurs difficultés. En premier lieu, l'exécution des dépenses de personnel s'est révélée particulièrement complexe en 2022, ce qui a conduit la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle à qualifier leur gestion de « mouvementée » : c...

...tère doit impérativement traduire en embauches effectives les créations d'emplois décidées afin d'améliorer le service rendu aux justiciables et d'ouvrir des places de prison supplémentaires. Il est essentiel que la représentation nationale dispose d'une trajectoire précise non seulement du nombre de recrutements, mais également de la nature des postes créés – magistrats, greffiers, surveillants pénitentiaires. Mais il est également impératif que nous soient fournies des informations sur le caractère durable des postes créés et donc sur la proportion de contractuels recrutés. La justice a avant tout besoin de fonctionnaires, dont les emplois sont pérennes.

Je commencerai par trois remarques sur le débat que nous venons d'avoir. D'abord, c'est la Cour des comptes qui signale qu'il existait dès le début de l'année 2022 une insuffisance budgétaire de 22 millions d'euros en matière de dépenses de personnel sur les programmes 166 Justice judiciaire et 107 Administration pénitentiaire, indépendamment de la valeur du point d'indice. Par ailleurs, comme l'a dit le rapporteur général, il serait bon que la loi de programmation indique que la rémunération des greffiers fera l'objet d'un calendrier dédié. Enfin, après avoir repris les analyses de votre inspection générale à propos des dépenses de conseil, j'espère qu'il sera donné suite à la proposition de Mme la secrétaire géné...

Monsieur le ministre, en vous écoutant, je me disais que l'adage selon lequel les conversations avec soi-même sont les plus difficiles à tenir est sans doute vrai, tant nous avons des difficultés à faire comprendre aux élus locaux les avantages qu'ils peuvent retirer de la construction d'un centre pénitentiaire. J'ai été maire de Saint-Maur, dont la maison centrale a accueilli les premiers quartiers de haute sécurité (QHS) de France. J'ai pu constater à la fois que l'immobilier était cher et que nous avions une sécurité pour pas cher, grâce à la présence permanente des forces de police. Le territoire en a bénéficié. Certains terrains sont en phase d'appels d'offres, d'autres d'obtention du permis de co...

...les qu'il faut surmonter pour y parvenir, alors même que les retombées économiques sont très positives. J'aurais accepté que nous envisagions des mesures supplémentaires, par exemple à travers la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), mais, si j'ai bien compris, vous ne cherchez plus de sites supplémentaires. Cela m'aurait pourtant intéressé, car il n'y a pas d'établissement pénitentiaire dans mon département, et je n'ai même jamais entendu de sollicitation pour qu'il y en ait. Si nous en avions reçu, nous les aurions écoutées attentivement. J'en viens à ma question. Les SAS (structures d'accompagnement vers la sortie) et le projet Inserre (innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l'emploi) permettent-ils une meilleure réponse pénale, ...

... remercie M. le rapporteur spécial de s'être intéressé à la question des prisons, qui est essentielle pour la sécurité des Français. C'est un enjeu majeur en matière de dissuasion, de répression et de réinsertion. Le plan de 15 000 places annoncé par le Président de la République en 2018 est ambitieux, à l'image des hausses budgétaires dont nous venons de parler. La construction d'établissements pénitentiaires est un chemin escarpé. D'une part, il faut rattraper les retards entraînés par la politique carcérale désastreuse de l'époque Hollande-Taubira. D'autre part, les réticences des élus locaux sont fortes, comme en témoigne le nombre important de recours déposés. Toutefois, la volonté politique de construire des prisons existe chez de nombreux élus, attachés à l'exercice par l'État de ses pouvoirs r...

...es difficultés insurmontables que connaissent les élus locaux qui ne parviennent pas à atteindre les quotas de logements sociaux et sont sanctionnés financièrement. À ces problèmes s'ajoutent l'inflation, la concertation avec les élus locaux et les partenariats public-privé (PPP) ruineux. Toutes ces réalités sont autant d'obstacles. Enfin, le défaut d'attractivité des métiers de l'administration pénitentiaire, lié notamment aux conditions de travail, fait qu'il sera très difficile d'atteindre l'objectif en matière d'embauches, alors même que ces dernières sont indispensables pour encadrer les détenus supplémentaires. Non seulement l'administration pénitentiaire n'attire plus, mais, quand on en fait partie, on souhaite souvent la quitter. En conséquence, la vraie question est de savoir s'il ne vaudrai...

...rapport aux besoins. En effet, on peut se demander si, quand bien même les 15 000 places seraient construites, ce chiffre serait suffisant – et, par conséquent, si le plan était assez ambitieux. Avez-vous estimé le surcoût lié à la forte augmentation, depuis 2021, des prix des matériaux de construction ? Dans son rapport, Patrick Hetzel souligne le manque d'attractivité du métier de surveillant pénitentiaire. Certes, l'évolution du statut des agents pénitentiaires que vous avez engagée est positive, mais on peut se demander si elle est suffisante, compte tenu notamment du fait que les 15 000 places nécessiteront un encadrement supplémentaire. Quel plan d'action envisagez-vous pour favoriser l'adhésion des élus locaux à l'implantation d'établissements pénitentiaires ? Disposez-vous des moyens nécessa...

...berté ou ceux ayant besoin de soins, par exemple dans le cadre d'une désintoxication ? De tels établissements permettraient de libérer des places et de mieux prendre en compte les différents profils, en vue de la réinsertion des détenus. La construction de prisons se heurte à des oppositions de la part des riverains, ainsi que des élus locaux, malheureusement. Parmi les nouvelles infrastructures pénitentiaires, combien font l'objet de recours administratifs ?

Monsieur le président Baudouin, je vous remercie de votre présence. Je suis retenu à Ajaccio dans le cadre de mes fonctions électives locales, devant participer à un conseil municipal ce soir ; je vous prie de m'en excuser. Les questions que je vous poserai porteront sur deux sujets. Il s'agira d'abord de questions générales liées au monde pénitentiaire que vous connaissez parfaitement compte tenu de vos responsabilités à la LDH et de votre parcours personnel. Elles sont importantes dans le cadre de notre mission. Je vous interrogerai également sur des points qui peuvent se rattacher à l'affaire « Colonna » en elle-même, à l'affaire « Elong Abé » et tout ce qui peut y être connexe. Vous avez été destinataire d'un questionnaire faisant état d'un ...

...n au répertoire des détenus particulièrement signalés constituerait un obstacle majeur à cette demande. » Suit un passage important sur ce qu'implique le statut. « Concrètement, les DPS sont soumis à une surveillance spécifique permanente et à un régime de contrainte maximale : contrôle œilleton réalisé à chaque ronde de nuit avec éclairage de la cellule ; observation quotidienne par les agents pénitentiaires de leur comportement avec le personnel et de leurs relations en détention ; contrôle de leurs correspondances écrites et téléphoniques ; fouilles régulières et approfondies de leur cellule. Les familles subissent les effets de ce régime. Leur comportement avec les agents est aussi observé, ainsi que leurs relations avec les autres familles de détenus. Dans ce cadre extrêmement contraint et sous...

... qu'il y a eu excès de pouvoir de la part de la juridiction antiterroriste ? Un avis « très réservé » suppose une connaissance précise de la dangerosité de l'individu, au point que l'on estime qu'il pourrait déstabiliser la session. C'est en tout cas l'argument qui a été donné par ceux qui sont venus s'en expliquer devant nous. L'IGJ critique également le fait que la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ait suivi cet avis de façon un peu mécanique, alors qu'elle n'y était pas liée. Que pensez-vous de ce mode de fonctionnement ? Parmi ceux que nous avons auditionnés, certains défendent les conclusions de l'Inspection, quand d'autres se défendent face à celles-ci en faisant valoir que la conduite des opérations était la meilleure possible à ce moment-là, concernant cet individu-là, dont il ...

...tre la date à laquelle vous avez effectué vos observations – le 1er mars – et celle à laquelle un premier compte rendu professionnel (CRP) les retraçant a été adressé à votre hiérarchie – le 11 mars ? Nous reviendrons aussi sur votre deuxième courrier, daté du 21 mars. En second lieu, et à la lumière des éléments, d'abord incomplets, qui nous ont été transmis par la direction de l'administration pénitentiaire, nous souhaitons connaître plus en détail la manière dont les faits de détention sont remontés par le biais des différents canaux possibles car seule une partie de vos observations figure dans le logiciel Genesis. Toutes les observations effectuées par les surveillants en détention doivent-elles automatiquement être renseignées dans le logiciel Genesis, ou bien certaines d'entre elles font-elles...

...as pu identifier, a dit : « Je vais le tuer. » Pourquoi n'avez-vous transmis cette observation par courrier que le 11 mars, puis le 21 mars ? Par ailleurs, pourquoi avoir attendu le 21 mars pour signaler que, depuis quelques semaines, vous aviez constaté un changement d'attitude chez Franck Elong Abé, qui faisait le vide dans sa cellule ? Nous ne sommes pas des professionnels de l'administration pénitentiaire, mais il nous semble que ces deux faits auraient justifié une surveillance accrue de ce détenu particulièrement signalé (DPS). Avant d'en venir à ces questions de fond, j'aimerais éclaircir un point de détail. Dans vos deux courriers, vous dites avoir informé par téléphone de la conversation entre les trois détenus le gradé en poste ce jour-là, mais vous n'orthographiez pas son nom de la même ma...

...t, sont-ils juges de l'opportunité de renseigner des observations dans le logiciel ? J'aimerais également revenir sur un point plus technique, du moins pour nous. Au cours de nos auditions, d'autres acteurs ont indiqué que, pour favoriser la remontée d'informations relatives aux DPS ou aux terroristes islamistes (TIS), une consigne de service avait été élaborée. Le délégué local au renseignement pénitentiaire (DLRP) d'Arles a déclaré : « Comme les observations n'étaient pas aussi régulières que requis dans une centrale, nous avons trouvé cet outil qui, dans Genesis, affiche une consigne à chaque fois que l'agent se connecte au logiciel. Une fenêtre s'ouvre, qui lui demande de faire, sur son temps de service, une observation sur les détenus sensibles de son étage. Les informations remplies entrent dans...

...ez sur l'élément suivant : « Depuis plusieurs semaines, j'avais remarqué que le comportement de la personne détenue Elong Abé avait changé. En effet ce dernier avait diminué le nombre d'objets dans sa cellule et lorsque je le lui ai fait remarquer, il m'avait répondu qu'effectivement il faisait du vide ». C'est la première différence notable avec le premier courrier. À ce stade, le renseignement pénitentiaire était-il informé de vos démarches, en particulier de celle du 11 mars ? Aviez-vous eu des relations avec le renseignement pénitentiaire depuis le 2 mars à propos de ces observations ?

Vous-même n'avez de relations directes avec le renseignement pénitentiaire ni le 1er mars, le jour des observations, ni le 11 ?

Ni le 21, ni plus tard non plus ? Pas d'échanges avec le renseignement pénitentiaire sur cette question ?

Mais, par ailleurs, vous avez pu avoir, dans l'exercice normal de vos fonctions, des relations sollicitées, ou à votre initiative, avec le renseignement pénitentiaire, par mail ou à l'oral ?

Depuis la rédaction de votre compte rendu professionnel, avez-vous été amenée à vous exprimer à son sujet, questionnée par des services, qu'ils soient internes à l'administration pénitentiaire, judiciaires ou de police ?