Interventions sur "pénitentiaire"

Cet amendement a pour objet d'autoriser les détenus et leurs avocats à avoir accès aux images enregistrées, afin qu'elles puissent être utilisées lorsque l'interprétation de certains faits donne lieu à des différends. On sait bien qu'une asymétrie persistera avec les personnels pénitentiaires et nous la critiquons, mais il s'agit d'un amendement de repli.

Pour plus de clarté, cet amendement prévoit que les images captées sont systématiquement transmises en temps réel à la cellule de crise de l'établissement pénitentiaire. En l'état, il s'agit d'une faculté.

Avis défavorable. Tout dépend des situations de crise, de leur gestion et des possibilités d'intervention. Il faut faire confiance aux personnels pénitentiaires pour gérer ces situations avec discernement.

Le Sénat a adopté un amendement qui introduit une procédure alternative aux poursuites disciplinaires dans le code pénitentiaire. L'objectif est d'autoriser les chefs d'établissement à engager des procédures infradisciplinaires pour des faits de moindre gravité. Les conditions d'application doivent être déterminées par un décret en Conseil d'État, mais rien n'est précisé en ce qui concerne son contenu. Cela risque de laisser une trop grande marge de manœuvre aux directeurs de prison, avec des renvois au règlement intérieur...

Soucieux des conditions de travail des agents, nous aimerions que le ministère s'engage à réaliser annuellement un bilan social portant spécifiquement sur les personnels pénitentiaires. Alors que l'administration n'a pas publié un tel bilan depuis trois ans, il nous semble opportun de lui rappeler cette obligation.

Ce bilan social n'a pas été fourni depuis trois ans. Si vous aviez assisté aux auditions que nous avons organisées avec les personnels pénitentiaires, vous sauriez qu'ils réclament ce document. Puisque le rapport annexé vise à définir la ligne d'action du ministère de la justice jusqu'en 2027, il nous semble opportun d'y rappeler cette obligation. Si nous ne le faisons pas dans ce cadre, où pourrons-nous le faire ?

Alors que le rapport énumère une série de projets immobiliers de la justice, qui concernent aussi bien l'extension que la rénovation ou la construction de centres pénitentiaires ou de tribunaux, je m'étonne qu'à l'alinéa 192 ne soit pas mentionné le tribunal de Toulon, plusieurs fois promis. J'ai bien noté lors de l'audition du ministre que cette liste n'était pas exhaustive et qu'il fallait peut-être consulter le site internet du ministère pour voir l'ensemble des projets mais un rapport me semble avoir plus de poids qu'une page web. À Toulon, tous les sites sont écla...

Les auditions auxquelles nous avons procédé et les dialogues que nous avons eus avec l'administration pénitentiaire montrent que la préoccupation de Raphaël Gérard est déjà prise en compte. Il me semble toutefois pertinent qu'elle figure dans le rapport annexé.

Nous souhaiterions que vous nous communiquiez des éléments précis de programmation et de planification concernant des rénovations massives, voire des démantèlements d'établissements pénitentiaires, car nous ne faisons qu'apercevoir certains projets sans disposer d'informations relatives aux grosses rénovations coûteuses qui devront être mises en œuvre, comme celle de Fresnes. Cela pourrait en outre être l'occasion d'une réflexion sur la forme des établissements pénitentiaires, car on sait que les établissements hypersurveillés par la « machine », c'est-à-dire par des outils technologiques...

Nous n'avons pas à rougir de ce qui a été engagé dans le domaine pénitentiaire, avec des augmentations budgétaires de 2,2 % en 2018, 5,7 % en 2019, 6,2 % en 2020, 7,8 % en 2021, 7,4 % 2022 et 7,5 % en 2023. Nous avons rénové plusieurs prisons et, pour avoir visité certaines d'entre elles avant et après travaux, je peux dire qu'il y a réellement du mieux. Malgré vos critiques, il est important de consacrer de l'argent au monde pénitentiaire pour rénover le parc existant. Je...

Nous pourrons donc présenter à nouveau cet amendement en séance. En matière de réflexion, nous ne voyons rien venir et tous les projets concernent jusqu'à présent des établissements pénitentiaires aseptisés, refermés sur eux-mêmes et contrôlés par la machine – ou, si vous préférez, par la technologie –, facteurs de déshumanisation. Nous vous inviterons donc à partager avec nous, durant l'examen du texte en séance publique, votre réflexion et, le cas échéant, à nous communiquer les documents correspondants. J'en serai ravie.

Durant la législature précédente, j'ai visité à plusieurs reprises sept prisons différentes. Des évolutions ont eu lieu. Vous évoquez une prison refermée sur elle-même, et c'est en partie vrai, mais nous avons aussi créé le statut du travailleur pénitentiaire, qui permet de faire entrer le travail dans la prison, et certaines prisons mettent en place divers programmes. Allez voir les prisons et rencontrez les personnels pénitentiaires : vous verrez qu'ils font beaucoup d'efforts pour rendre leurs prisons plus humaines.

Il sera difficile de réaliser dans les délais le plan de 15 000 places de prison. Parmi les obstacles à sa réalisation figure souvent la défiance des élus, qui ne veulent pas toujours avoir sur leur territoire un centre de détention ou un établissement pénitentiaire. Un travail de dialogue doit être engagé avec eux et certains tabous doivent peut-être être brisés. L'une des pistes à suivre repose sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, qui leur impose des quotas de logements sociaux parfois très difficiles à atteindre, notamment pour des raisons d'urbanisme. Les amendements CL469 et CL47...

Votre préoccupation de prendre en compte les établissements pénitentiaires dans le calcul de la DGF est légitime, mais il ne me semble pas qu'elle doive figurer dans ce rapport annexé. Sa place est plutôt en commission des finances, à l'occasion du PLF. Je demande donc le retrait de l'amendement CL469. Sur l'amendement CL470, avis défavorable. Il ne faut pas mélanger les questions. Avis défavorable également sur les amendements CL474 et CL475.

Nous avons travaillé sur cette question avec Philippe Benassaya à l'occasion de notre précédent rapport sur les éventuels dysfonctionnements de la politique pénitentiaire, où nous avions relevé qu'il était difficile pour les communes d'accepter l'implantation d'établissements pénitentiaires sur leur territoire. Parmi les leviers que nous avions identifiés pour y remédier figuraient le recours à la DGF ou la prise en compte des places de prison au titre des logements sociaux. Du reste, les communes hébergeant des établissements pénitentiaires engagent des moyens po...

Je suis frappé de cette différence entre les maires qui accueillent des établissements pénitentiaires et les autres. Les premiers en voient les aspects positifs, notamment en termes d'emplois, et ils le disent, mais ne devraient-ils pas communiquer encore plus auprès de leurs collègues ? À Moulins-Yzeure ou à Varennes-le-Grand, les élus ne sont pas les plus malheureux du monde.

Ces amendements précisent les missions qui pourront être confiées aux surveillants adjoints, lesquelles s'exerceront dans le cadre d'un binôme avec le surveillant pénitentiaire titulaire. Ils précisent également la durée de formation de ces surveillants adjoints contractuels et que ces derniers bénéficieront d'une passerelle afin de favoriser leur titularisation dans le corps des surveillants pénitentiaires.

Nous vous félicitons d'avoir instauré le contrat d'emploi pénitentiaire, mais – car il y a un « mais » – le code du travail n'est pas encore entré en prison. Voilà pourquoi nous proposons d'insérer un nouvel alinéa dans le rapport, qui vise à appliquer le droit du travail dans les établissements pénitentiaires et à revoir de fond en comble la conception du travail en prison. Il importe de prendre le temps de réfléchir à cette question car le travail est le vecteur de...

...ion n'est pas illégitime et mériterait que l'on poursuive la réflexion. Dans cette hypothèse, le droit de visite serait considérablement étendu – pourquoi pas – et le bâtonnier pourrait alors organiser des visites en groupe, sur le modèle de ce que peuvent faire les parlementaires, que j'encourage à exercer ce droit. Or, recevoir ces groupes poserait des difficultés de gestion à l'administration pénitentiaire. L'introduction du droit de visite est récente puisque nous l'avons instauré dans le cadre de la loi « confiance ». Mieux vaudrait attendre que l'administration nous ait fait part de son expérience à ce sujet et d'avoir procédé à une évaluation avant de le faire éventuellement évoluer. Enfin, par définition, quand le bâtonnier est présent, il n'a pas besoin de déléguer son droit de visite.

Je comprends l'objectif de nos collègues, mais il ne faut pas compliquer un dispositif très simple. Lorsque nous – la majorité, avec l'exécutif et d'autres groupes – avons défendu cette mesure, l'idée était que le bâtonnier en personne se rende dans les prisons et noue des relations avec l'administration pénitentiaire et son directeur. Le garde des sceaux l'a rappelé : les députés, sénateurs et députés européens n'ont pas de délégués. C'est la qualité de celui qui se déplace qui importe, eu égard aux relations à entretenir – il ne s'agit pas de visiter pour visiter, mais bien d'établir des contacts.