Interventions sur "pénitentiaire"

L'hospitalisation sans consentement est une privation de liberté. En outre, certaines personnes sont internées en hôpital psychiatrique après avoir commis une infraction et avoir été jugées, parce qu'elles ne sont pas en mesure d'être détenues dans un établissement pénitentiaire classique : elles sont retenues contre leur gré. Il existe d'ailleurs trop peu d'établissements qui le permettent, de sorte que l'on incarcère trop souvent des personnes qui relèveraient de l'hôpital psychiatrique ; la France a un gros travail à faire dans ce domaine.

...e judiciaire ; mais celui qui veut fuir prend une paire de ciseaux et coupe le bracelet, et s'il ne prend pas son smartphone, il ne pourra pas être géolocalisé, et vous ne le retrouverez pas. Le contrôle judiciaire est souvent plus intrusif et plus coercitif qu'une Arse, mais ce n'est pas quelque chose que vous portez en permanence à la cheville, qui vous fait sonner et qui rend fous les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) et tous les acteurs de la chaîne pénale. Le problème, ici, c'est que les procédures sont le fondement de l'état de droit. Une fois de plus, la norme, ce n'est plus la liberté. On bascule dans autre chose, comme vous nous y avez habitués depuis plusieurs années.

Ces deux amendements, qui reprennent des propositions du sénateur Jean-Pierre Sueur, visent à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention, dont le bilan est mitigé. Par l'amendement CL113, le juge pourrait enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures pour mettre fin aux conditions indignes de détention ; la cellule où a été constatée une situation d'indignité ne pourrait pas être occupée avant que cette situation d'indignité y ait cessé ; si le requérant était transféré dans un autre établissement pénitentiaire, il serait assuré de ne pas y subir à nouveau des conditions de détention indignes. L'amendement CL114 inscri...

...de bonne conduite, et certains crimes et délits sont exclus. Cet amendement n'est pas particulièrement innovant : il reprend simplement ce qui a été fait pendant la période de crise sanitaire. Ce dispositif de régulation avait permis de faire disparaître la surpopulation carcérale. Celle-ci fait des prisons des lieux qui préparent à la récidive, et rend très difficile le travail des surveillants pénitentiaires.

... Nous entendons nous attaquer d'abord aux difficultés rencontrées dans les maisons d'arrêt, qui sont les principales concernées par les problèmes de surpopulation carcérale. Nous proposons un dispositif progressif, dont la mise en œuvre s'étalerait jusqu'en 2027, lorsque les 15 000 places de prison envisagées seront normalement sorties de terre. Nous souhaitons que les juges et les établissements pénitentiaires puissent passer des conventions, sur leur territoire, pour trouver le moyen de limiter à 100 %, d'ici à 2027, le taux d'occupation des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt des centres pénitentiaires.

Mon amendement identique est le fruit de nos travaux communs, mais aussi de l'écoute de toutes les personnes qui, dans le monde de la justice et les établissements pénitentiaires, s'inquiètent de l'augmentation de la population carcérale et du fait que la prison ne peut assurer convenablement le service qu'elle est censée rendre à la société. Non seulement la surpopulation carcérale porte atteinte à la dignité humaine, mais elle entraîne également, pour le personnel pénitentiaire, des conditions de travail qui rendent impossibles une bonne surveillance et une bonne prépa...

...uve très embêté de devoir vous donner aujourd'hui un avis sans avoir développé ma propre expertise. Au vu de son importance et de sa complexité, ce sujet mérite de faire l'objet d'un texte spécifique, transpartisan. Toutefois, je suis d'accord avec vous sur le fond : on doit réduire la pression carcérale, qui rend les conditions de vie des détenus indignes, les conditions de travail du personnel pénitentiaire, difficiles, et surtout la réinsertion des anciens prisonniers particulièrement compliquée. Je demande le retrait de ces deux amendements, que nous ne pouvons pas adopter aujourd'hui en toute connaissance de cause.

En ma qualité de rapporteur pour avis sur le budget de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, j'ai constaté les efforts que vous avez accomplis pour développer les placements extérieurs et d'autres mesures alternatives à la prison. Cela témoigne de votre volonté de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive. Parallèlement, vous agissez pour améliorer les conditions de détention en milieu fermé. J'approuve pleinement le plan de c...

...marquer nos rapporteurs et monsieur le ministre, il manque une étude d'impact. Monsieur Bernalicis, la proposition qui nous est soumise n'avait pas été faite lors des états généraux. Elle présente un caractère innovant, propose une évolution progressive et nous oblige à revoir l'ensemble de notre système de sortie de prison et d'accompagnement – je pense, par exemple, aux Spip. Les professionnels pénitentiaires sont en grande difficulté. Même si on construit les 15 000 places, il est possible que cela ne suffise pas, compte tenu de l'accroissement de la population et de l'augmentation potentielle du nombre de peines complémentaires. Nous devons travailler collectivement pour apporter une réponse technique à un sujet hautement politique et émotionnel.

Il y a un consensus sur l'urgence d'agir contre la surpopulation carcérale. Des mesures ont déjà été prises. Nous travaillons sur l'augmentation du parc pénitentiaire, la réhabilitation des juridictions, les mécanismes à l'entrée – les aménagements de peine, en particulier –, les alternatives à la peine, la sortie, la lutte contre la récidive… Je suis persuadée qu'il faut développer ces mécanismes pour atteindre l'objectif de régulation carcérale. Les mesures proposées sont intéressantes mais très contraignantes. Je m'interroge sur le nombre de détenus qui pou...

...éance. Je répète tout de même qu'il y a urgence. Qu'un directeur interrégional décide courageusement, de sa propre autorité, pour préserver un bâtiment – autrement dit, pour ne pas en laisser les clés aux détenus , d'instituer un stop écrou, sans véritable fondement juridique, doit nous interpeller. Des conventions entre le président du tribunal, le procureur de la République, les établissements pénitentiaires et le Spip ont été signées à Varces et en d'autres lieux : elles donnent toute satisfaction mais ne sont pas pérennes. Nous ne proposons pas la création de nouveaux outils – la demande de LSC, par exemple, fait déjà l'objet d'un examen de droit – mais souhaitons qu'ils soient pleinement utilisés. J'ajoute, à l'attention de nos collègues du Rassemblement national, que nous sommes tous d'accord s...

...sionnels, un caractère contraignant car les expérimentations nous ont montré que, lorsque les bonnes volontés cessent, le rythme d'incarcération et l'inflation pénale reprennent leur cours. À Gradignan, le directeur de la prison, qui connaît un taux d'occupation de 236 %, demande des dispositions contraignantes et espère que l'on fera preuve de courage politique pour ne pas laisser les personnels pénitentiaires supporter seuls le problème. Magistrats, avocats et surveillants pénitentiaires le demandent aussi. Nous sommes prêts. Je vous invite à voter l'amendement afin que nous disposions d'une base de travail pour la séance.

... commerciale et prud'homale, domaines trop souvent délaissés alors qu'ils touchent au quotidien de nos concitoyens ; simplifier et moderniser les procédures, notamment en s'appuyant sur le numérique et les nouvelles technologies ; revaloriser les métiers de la justice pour recruter des magistrats et ceux sans qui l'œuvre de justice est impossible, les greffiers, les éducateurs ou les surveillants pénitentiaires, ce qui passe par une meilleure gestion des carrières, de la formation et de la mobilité ; répondre au défi de la surpopulation carcérale, qui porte gravement atteinte à la dignité humaine des détenus et aux conditions de travail dans les établissements pénitentiaires – c'est toute la chaîne pénale, de l'engagement des poursuites à la réinsertion, qui est concernée ; poursuivre, enfin, l'effort ...

...n de la majorité, de défendre ces textes de programmation si attendus par les professionnels de vos administrations, monsieur le ministre. À quoi serviront ces 11 milliards d'euros ? Ils correspondent, déjà, à des moyens humains : 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et au total plus de 10 000 emplois supplémentaires nets. Nous recruterons aussi des contractuels, qui seront dénommés « surveillants pénitentiaires adjoints ». Il serait utile, monsieur le ministre, que vous nous décriviez les modalités du recours à ces contractuels. Si j'ai bien compris les explications de l'administration pénitentiaire, il ne sera pas systématique. Quelques explications permettront de rassurer ceux que le dispositif inquiète – j'en faisais partie avant de participer aux auditions organisées par les rapporteurs. Le projet...

... données, j'aurais arrondi à 10 milliards ! Pourriez-vous faire un effort, d'ici à l'examen des articles en commission, ou à tout le moins d'ici à la séance ? Certes, les sénateurs n'ont pas eu besoin de ce genre d'informations pour se prononcer – ce qui est étrange –, mais il serait bien que nous ayons au moins la ventilation par programme budgétaire, afin de savoir combien va à l'administration pénitentiaire ou à la justice judiciaire. Il est vrai que nous sommes informés chaque année de la répartition des crédits à travers le projet de loi de finances. Cela nous permet d'ailleurs de constater que la construction de places de prison vous occupe beaucoup, monsieur le ministre, de même qu'elle occupe beaucoup de place dans le budget et absorbe une part importante des moyens supplémentaires octroyés à ...

...derne, compréhensible et efficace. Pour cela, nous mobilisons des moyens techniques, avec la numérisation, les télécommunications audiovisuelles, ou encore les téléconsultations ; des moyens humains ; des moyens donnés pour la restructuration des bâtiments des tribunaux ; des revalorisations statutaires et salariales pour attirer les talents ; la création de nouveaux postes dans l'administration pénitentiaire. Nous prenons également des mesures de fond. Je pense, par exemple, à la forte incitation à s'orienter vers la procédure de règlement amiable, à laquelle vous êtes attaché, monsieur le garde des sceaux, et qui correspond en effet à une attente qu'expriment très fréquemment nos concitoyens. Je pense aussi au recours accru à la peine de travail d'intérêt général, qui donne un véritable sens aux sa...

...tant la liberté syndicale des magistrats – j'espère que le texte sortira de notre assemblée allégé de cette disposition. Le manque principal, à mon sens, tient au fait que vous ne vous attaquez pas à la surpopulation carcérale. Or, celle-ci nuit beaucoup à l'accomplissement de la mission que la prison doit avoir dans notre société. Les conditions de vie des détenus sont indignes, et le personnel pénitentiaire n'est pas non plus en mesure de bien faire son travail. Pour avoir rencontré ces agents, je sais qu'ils en souffrent beaucoup. À la différence de Mme Abadie, je ne crois pas que le « plan 15 000 » permette de résoudre le problème. Je suis convaincue que, quand on construit des prisons, on les remplit toujours un peu plus qu'on ne le devrait. Du reste, je ne suis pas sûre que les 15 000 places au...

Le travail d'intérêt général a été créé en 1983 dans un contexte de surpopulation carcérale, afin de permettre aux juridictions de disposer d'une alternative à l'emprisonnement de courte durée. Quarante ans plus tard, nous continuons à prendre le problème à l'envers. Réduire la surpopulation carcérale n'est pas un but en soi : l'objectif est de procurer à la justice un outil pénitentiaire à la hauteur des nécessités de l'époque et donc de créer enfin, massivement, les places de prison dont notre pays a impérativement besoin. C'est en effet au nombre de places de prison de s'adapter au nombre de décisions d'incarcération, et non l'inverse. Par ailleurs, eu égard à l'explosion de la délinquance, à l'extrême violence qui gangrène des pans entiers de notre société, le TIG, en tant qu...

...s devriez pourtant savoir, même si vous le contestez, que plus on construit, plus on enferme : depuis trente ans, le nombre de places a augmenté de 24 000 alors que le nombre de détenus a progressé de 26 700. Ainsi, plus on construit, plus on enferme. Les crédits de votre loi de programmation, dont vous vantez la hausse inédite, seront essentiellement captés par l'augmentation du parc immobilier pénitentiaire et seulement 50 millions seront consacrés à la lutte contre la récidive. Vous naviguez à vue, en cédant au populisme pénal du Rassemblement national et des Républicains. Ces nouvelles prisons seront-elles construites pour résorber la surpopulation ou pour enfermer davantage, sans effet sur la récidive ?

La commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles vient de rendre son rapport, dans lequel elle constate des manquements graves à la sécurité des établissements pénitentiaires, du personnel et des détenus. Nous avions déjà soulevé ce problème lors de précédentes auditions et déposé des amendements, lors de l'examen de la mission J...