Mes chers collègues, nous auditionnons aujourd'hui Me Patrick Baudouin, président de la Ligue des droits de l'Homme (LDH). Merci d'être avec nous malgré une actualité riche, pour ne pas dire tumultueuse.

La LDH est une association ancienne, créée en 1898 pour défendre le capitaine Dreyfus. Elle est connue et reconnue pour ses multiples combats en faveur des droits de l'Homme dans toutes leurs acceptions. Depuis cent vingt-cinq ans, la LDH agit en faveur des libertés individuelles et collectives, pour la promotion des droits civils et politiques, mais également pour les droits économiques, sociaux et culturels. Elle combat toutes les formes de discrimination, qu'elles soient fondées sur l'origine, la religion ou le sexe. Il nous a semblé nécessaire et utile de vous entendre afin d'évoquer avec vous le monde carcéral.

En effet, l'analyse des événements dramatiques qui ont donné lieu à la création de notre commission d'enquête nous a conduits à nous intéresser à différentes facettes de la vie en détention et aux réalités de la détention, qu'il s'agisse de la prévalence de la violence, de la prise en charge des troubles psychiatriques, ou encore du respect, pas toujours optimal, des droits et libertés fondamentaux des détenus. Nous pensons en particulier au droit à la vie privée et familiale tel que consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Nous avons notamment souvent été amenés à évoquer la gestion des détenus particulièrement signalés (DPS) en général, et en particulier celle d'Yvan Colonna au regard des demandes de rapprochement familial.

Nous souhaiterions connaître votre diagnostic sur l'état de nos prisons, sur la manière dont sont gérés les détenus et sur les pistes d'amélioration de notre système, de votre point de vue. Nous savons que la LDH s'est prononcée sur le statut de DPS, en particulier dans le cas du commando dit « Érignac ». Lors du mandat précédent, j'avais moi-même, avec d'autres parlementaires, signé un courrier adressé au siège national de la LDH concernant la demande de levée du statut de DPS – alors uniquement pour Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, parce qu'ils sortaient de la peine de sûreté en 2017 ; celle d'Yvan Colonna devait s'achever en juillet 2021.

Merci de nous apporter des éléments contextuels sur ce courrier et sa gestion par la Chancellerie et le Gouvernement. Nous savons aussi que la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) s'est intéressée aux trois procès d'Yvan Colonna. Peut-être pourrez-vous nous en dire un mot.

Monsieur le président Baudouin, je vous remercie de votre présence. Je suis retenu à Ajaccio dans le cadre de mes fonctions électives locales, devant participer à un conseil municipal ce soir ; je vous prie de m'en excuser.

Les questions que je vous poserai porteront sur deux sujets. Il s'agira d'abord de questions générales liées au monde pénitentiaire que vous connaissez parfaitement compte tenu de vos responsabilités à la LDH et de votre parcours personnel. Elles sont importantes dans le cadre de notre mission. Je vous interrogerai également sur des points qui peuvent se rattacher à l'affaire « Colonna » en elle-même, à l'affaire « Elong Abé » et tout ce qui peut y être connexe. Vous avez été destinataire d'un questionnaire faisant état d'un certain nombre de sujets sur lesquels je serai sans doute amené à rebondir.

Monsieur Baudouin, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais vous demander de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous prie donc de lever la main droite et de dire : « Je le jure ».

En tant que président de la LDH, je précise à titre liminaire que mon intervention se situe dans le cadre du respect des textes, en l'occurrence la Convention européenne des droits de l'Homme et la Déclaration universelle des droits de l'Homme dont vous connaissez parfaitement les dispositions – en particulier le droit au procès équitable ou l'absence de traitement dégradant. Je rappelle aussi à ce stade le droit à la présomption d'innocence. Dans l'affaire Yvan Colonna, on se rappellera tout de même les déclarations de M. Sarkozy qui, d'emblée, l'avait présenté comme étant l'assassin du préfet Érignac, ce qui n'était certainement pas tout à fait conforme au respect de ce principe.

La Fédération internationale des droits de l'Homme – dont j'étais président au moment de l'assassinat du préfet Érignac – a suivi de très près l'évolution du procès. Nous avons suivi les procès de 2007 et 2009. En 2009, une mission avait été diligentée qui se composait de trois membres dont un haut magistrat français, Roland Kessous, et d'un avocat belge assez connu, Éric Gillet. De nombreux doutes et interrogations avaient alors émergé, et des incohérences et zones d'ombre avaient été constatées. Je citerai quelques passages du rapport de la mission : « En présence d'enquêtes de police menées en application d'une législation d'exception, d'un accusé qui a choisi de politiser son procès et de quitter l'audience, d'une défense qui a tout fait pour déstabiliser un président entouré de magistrats peu au fait des procédures d'assises, sans soutien évident du ministère public, d'accusations rétractées et d'une absence de preuves matérielles, la décision finale rendue conformément à la loi puisque les juges avaient pour seule obligation de se prononcer en se fondant sur leur intime conviction a mis un terme aux poursuites […]. Cette vérité judiciaire n'a cependant pas mis fin aux controverses soulevées par ce procès […]. À l'issue de six semaines de procès et au vu des éléments contenus dans le présent rapport, la question du caractère équitable de ce procès est clairement posée ».

J'ai tenu à faire ce rappel car tout ce qui a suivi est tout de même indissociable de la procédure menée à l'encontre d'Yvan Colonna. Tout est hors normes depuis le début. J'évoquerai au passage l'aspect singulier touchant ceux qui avaient été présentés comme les commanditaires de l'assassinat du préfet Érignac : Jean Castela et Vincent Andriuzzi, condamnés initialement à trente années de réclusion pour finalement être acquittés parce que tout paraissait relever d'un montage. Je n'évoquerai pas – c'est bien connu – les difficultés existant entre les divers services qui sont intervenus. Tout cela pose d'emblée un problème.

J'intervertirai peut-être les deux questions que vous souhaitez soulever, monsieur le rapporteur, même si elles se conjuguent. Je répondrai d'emblée à l'une de celles figurant dans le questionnaire que vous m'avez adressé concernant la situation d'Yvan Colonna. Vous demandiez si j'avais reçu des témoignages issus de la maison centrale d'Arles avant l'incident de mars 2022 qui permettraient d'en expliquer les ressorts. Je précise d'emblée que la LDH en tant que telle, plus exactement sa section corse, qui était en lien avec la famille d'Yvan Colonna, n'avait pas d'information particulière laissant penser que l'on aboutirait à cette situation.

Nous retenons trois points dans les conclusions du rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ) sur le fonctionnement de la maison centrale d'Arles, qui rejoignent le constat que peut faire la LDH : le défaut de vigilance du surveillant « activités », qui n'était pas présent pour des raisons assez inexplicables ; la mauvaise exploitation des images de vidéo-surveillance, qui constitue une faille importante ; enfin, un point sur lequel j'insisterai concernant l'agresseur, à savoir l'absence à plusieurs reprises d'orientation de Franck Elong Abé en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER), alors que tout son parcours semblait justifier qu'il y soit affecté.

De nombreuses demandes de placement en QER avaient pourtant été formulées. Il nous paraît important de souligner la différence de traitement, qui semble anormale, entre cet agresseur sous statut de DPS – et qui disposait semble-t-il d'une relative liberté de circulation alors que sa dangerosité démontrée aurait justifié un placement en QER – et Yvan Colonna qui s'est toujours comporté – il faut le souligner à nouveau – en détenu exemplaire mais s'est trouvé en quelque sorte gardé en prison avec une stratégie de « DPS à vie ». L'agresseur devait en outre quitter la prison d'Arles quelque temps plus tard.

Ces dysfonctionnements, du point de vue de la LDH qui cherche à apprécier factuellement les situations pour se prononcer ensuite sur le respect des droits, ne peuvent être considérés seulement comme tels. Selon nous, une stratégie hors normes de punition, de châtiment, de vengeance, relevant de la raison d'État, a pesé sur Yvan Colonna, qui s'est particulièrement traduite au moment de l'agression qui a conduit à son décès.

Je passerai rapidement sur ma réaction à la suite de l'agression, faite de stupéfaction et d'inquiétude. À l'échelle nationale, et en particulier en Corse, des réactions parfaitement compréhensibles de révolte ont eu lieu face au sort réservé à Yvan Colonna alors que la levée du statut de DPS était demandée depuis longtemps, de même que la possibilité de procéder à son rapprochement au titre d'un minimum de respect de la vie familiale – la même demande était exprimée pour Alain Ferrandi et Pierre Alessandri. Tout cela a été refusé. La LDH a cependant recherché l'apaisement. Au lieu de contribuer à envenimer les choses, nous avons demandé que le processus de dialogue politique reprenne. Ce dernier est indispensable et indissociable du sort réservé aux détenus issus du commando dit « Érignac ».

S'agissant du statut de DPS qui a pénalisé Yvan Colonna – mais aussi, pendant longtemps, Alain Ferrandi et Pierre Alessandri – j'observe, si je ne me trompe pas, que de manière choquante et assez lamentable, celui-ci a été levé quelques jours après l'agression dont il a été victime, quand il était déjà trop tard, ce qui n'est guère brillant. Dans son rapport de 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme relevait qu'entre 1959 et 2020 elle avait condamné la France à 759 reprises, dont 566 sur le fondement du droit à un procès équitable et 45 pour torture et traitements dégradants. Ces chiffres sont révélateurs, et à situer dans le contexte.

Avant d'aborder directement le statut de DPS, se pose la question de l'intégrité physique des détenus au sein des établissements pénitentiaires. Il se trouve que j'ai été membre plusieurs années – je ne le suis plus depuis que je préside la LDH – de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), laquelle a émis le 24 mars 2022 un avis très sévère et consternant sur ces questions de conditions de détention indignes. Elle n'est pas la seule ; le Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait les mêmes constats, surtout depuis que Mme Dominique Simonnot occupe cette fonction. À l'occasion de la réunion du comité national de la LDH, elle a livré une description apocalyptique des conditions de détention actuelles, quasiment moyenâgeuses, du fait notamment de la surpopulation carcérale. L'avis de la CNCDH évoque l'absence de respect du droit à la dignité et du droit à l'intégrité physique et psychique des détenus, avec beaucoup de violences interpersonnelles, entre détenus, ou bien entre les détenus et les gardiens de l'administration pénitentiaire. Les conditions d'hygiène et de salubrité sont indignes et les droits fondamentaux des personnes ne sont pas respectés, qu'il s'agisse du droit à des soins de qualité et en temps voulu, d'un accès à la justice pour disposer de moyens de contestation réels – et non virtuels – des mesures méritant de l'être, ou des possibilités d'activités créatives et éducatives ou de travail pour faciliter la réinsertion. S'y ajoute enfin cette surpopulation carcérale absolument dramatique.

Je ne reviendrai pas sur les violences au sein des établissements pénitentiaires du fait de leurs conditions de fonctionnement sont dénoncées par d'autres que nous.

Je souhaiterais évoquer le maintien en détention avec acharnement, dirais-je, à l'encontre des détenus que nous qualifierons de politiques, à savoir les détenus corses et basques. On constate de la part du parquet national antiterroriste (PNAT) un acharnement qui relève de la raison d'État, visant à maintenir prisonniers presque indéfiniment des personnes au titre de la vengeance d'État. Il est nécessaire de modifier la législation à cet égard, sachant que la question est politique et ne sera pas résolue uniquement par des moyens juridiques. J'aborderai ultérieurement la question de la gestion des détenus radicalisés en France.

S'agissant du parcours carcéral et du statut de DPS d'Yvan Colonna, il est évident que le respect du droit à la vie familiale a été totalement bafoué. Cela concerne d'autres détenus, notamment Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, même si ceux-ci ont enfin obtenu, par des décisions judiciaires récentes, la possibilité de mise en œuvre d'une libération conditionnelle au-delà de la période de sûreté expirée depuis des années. Mais jusqu'alors, le fait de les maintenir contre vents et marées en dehors du territoire corse, en dépit de toutes les demandes, à titre de double peine et de punition supplémentaire, est absolument scandaleux. Nous l'avons dénoncé. Je suis intervenu récemment en tant qu'avocat pour les détenus basques, également tenus loin de leur lieu de vie familiale, ce qui procédait de la même logique inadmissible. J'évoquerai aussi la tentative d'évasion dont Yvan Colonna avait été suspecté, démentie par mon confrère et ami Patrice Spinosi qui avait totalement démonté cette accusation. Yvan Colonna avait alors été transféré à Réau avant d'être finalement ramené à Arles... Tout ce parcours témoigne d'une vengeance moyenâgeuse – je crois que l'on peut utiliser cette expression. Tel est le regard que l'on peut porter.

Nous reviendrons peut-être sur le statut de DPS – que j'ai déjà évoqué – à travers vos questions sur la façon d'améliorer la situation.

Sur les détenus radicalisés, j'ai été, en tant que membre de la CNCDH, rapporteur de deux avis qui nous ont amenés à auditionner de nombreuses personnes, notamment du ministère de la Justice, sur la question de la radicalisation. Les avis concernaient, pour l'un, les enfants détenus dans les camps du nord-est syrien –nous avons évoqué la situation des mères susceptibles d'être poursuivies ; pour l'autre, les Français partis faire le djihad et condamnés à mort par les tribunaux irakiens, pour lesquels était demandé le retour en France afin qu'ils soient jugés dans ce pays. Se posait alors la question de savoir comment traiter ces hommes et femmes du point de vue de la déradicalisation. Des études ont été produites à ce sujet. Le traitement à la française a été balbutiant, mais s'est amélioré depuis quelques années. Un représentant du ministère de la Justice nous a expliqué que le traitement de telles personnes ne se limite plus à la seule recherche de la dangerosité ; désormais, il s'agit également de savoir si la radicalisation est idéologique ou terroriste, en essayant de mieux dissocier les deux notions, ce qui n'était pas le cas pendant bien longtemps, conduisant à beaucoup d'erreurs d'analyse. En effet, les deux approches peuvent certes être complémentaires, mais sont souvent dissociables. Aujourd'hui, il n'y a pas de satisfecit mais on constate une amélioration. Un certain nombre de détenus condamnés à ce titre commencent à sortir de prison et, fort heureusement, nous n'avons jusqu'à présent pas observé, à l'occasion de ces sorties, de nouveaux passages à l'acte de même nature que ceux à l'origine des condamnations.

C'est un exposé précis tout à fait nécessaire à ce stade de nos travaux. Vous avez développé une vision claire de ce qu'a été l'histoire particulière de la gestion du commando dit « Érignac » et du procès d'Yvan Colonna. La FIDH l'avait suivi de près, s'agissant notamment de la conformité au droit européen en matière de droit de la défense et de la gestion du statut de DPS.

Je souhaite revenir sur le courrier du 15 octobre 2019 adressé au siège de la LDH par l'ensemble des parlementaires députés et sénateurs de la Corse– notre rapporteur était alors redevenu maire d'Ajaccio. Ce courrier évoque uniquement Alain Ferrandi et Pierre Alessandri car, quitte à faire fi des positions fondamentales que nous portions, compte tenu de ce qui nous était dit, nous étions nous-mêmes entrés dans le jeu consistant à dissocier, pour des raisons tactiques, le cas de ces deux personnes du cas d'Yvan Colonna. En effet, MM. Alessandri et Ferrandi terminaient ou venaient de terminer leur peine de sûreté, alors que le cas d'Yvan Colonna nous était présenté comme beaucoup plus problématique et symbolique politiquement.

Je vais lire quelques passages de ce courrier.

« Le 11 juillet 2003, Alain Ferrandi et Pierre Alessandri ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 18 ans pour leur participation à l'assassinat du préfet Claude Érignac le 6 février 1998.

Depuis le 25 mai 1999, ils sont détenus et effectuent leur peine dans différentes prisons hors de Corse. Leur période de sûreté étant arrivée à échéance le 25 mai 2017, ils demandent à être rapprochés dans une prison insulaire. Leur inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés constituerait un obstacle majeur à cette demande. »

Suit un passage important sur ce qu'implique le statut.

« Concrètement, les DPS sont soumis à une surveillance spécifique permanente et à un régime de contrainte maximale : contrôle œilleton réalisé à chaque ronde de nuit avec éclairage de la cellule ; observation quotidienne par les agents pénitentiaires de leur comportement avec le personnel et de leurs relations en détention ; contrôle de leurs correspondances écrites et téléphoniques ; fouilles régulières et approfondies de leur cellule. Les familles subissent les effets de ce régime. Leur comportement avec les agents est aussi observé, ainsi que leurs relations avec les autres familles de détenus.

Dans ce cadre extrêmement contraint et sous haute surveillance, l'administration pénitentiaire constate qu'Alain Ferrandi et Pierre Alessandri ne posent aucune difficulté de gestion au quotidien.

La demande de rapprochement des deux hommes s'inscrit dans les engagements internationaux auxquels souscrit la France, notamment les règles pénitentiaires européennes du Conseil de l'Europe consultables sur le site du ministère de la Justice. La règle 17-1 préconise : « Les détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale. » »

S'ensuivent les demandes de rapprochement des deux hommes, et celle de désinscription du répertoire des DPS, condition nécessaire pour permettre ce rapprochement. Le courrier exprime notre souhait que le droit au rapprochement familial soit respecté. Nous sommes, à ce moment-là, dans une demande de rapprochement et non pas dans une demande de libération conditionnelle.

Avez-vous le souvenir du traitement politique et administratif réservé à ce courrier ? Il avait été rédigé avant la séquence 2020-2022 et notamment avant le déport du garde des Sceaux au profit du Premier ministre s'agissant de la gestion de ces détenus, intervenu en octobre 2020 – soit un an après le courrier –, avant l'enchaînement des manifestations et, enfin, avant le drame que nous connaissons.

Malheureusement, c'est un souvenir de « pas grand-chose », puisque, de mémoire, cette demande n'a pas donné lieu au moindre signe positif. D'autres démarches ont eu lieu par la suite. J'ai moi-même – ou la LDH – adressé quelques courriers. Nous avions l'impression qu'un silence total nous était opposé, ce qui était d'autant plus choquant que le ministre de la Justice était M. Dupond-Moretti, dont nous aurions pu espérer, puisqu'il avait été avocat et défenseur avec brio de nombreux détenus, qu'il se montre plus sensible et prenne en compte ces demandes – mais cela n'a pas été la seule déception que nous avons eue le concernant, il faut le dire. Or nous nous sommes heurtés à un silence méprisant. En vérité, les choses n'ont vraiment fondamentalement changé qu'à la suite du drame qui a touché Yvan Colonna. Il a fallu attendre cela.

Dans l'histoire des États, en particulier de la France, ce n'est pas nouveau – je pense par exemple à la Nouvelle-Calédonie. Il faut attendre que la situation explose pour que l'État prenne les choses en mains. Il se trouve que vous venez de relire un courrier que j'avais pris le soin d'amener avec moi, et que je trouve très bien tourné et explicite, outre qu'il était fondé juridiquement. Au bout de dix-huit ans, la période de sûreté étant expirée, le réexamen de la situation devenait un droit, et envisager le rapprochement constituait une demande a minima. Il aurait pu en effet être demandé de passer au processus suivant, celui que connaissent actuellement Alain Ferrandi et Pierre Alessandri.

Je n'ai pas de question pour le président de la LDH, car il a déjà répondu dans ses propos liminaires à l'ensemble des points du questionnaire que je lui avais fait parvenir.

J'en profite pour dire que ce questionnaire m'a beaucoup aidé pour préparer cette audition. Je vous communiquerai mes réponses écrites par la suite.

Vous avez lu le rapport de l'Inspection générale de la justice. Vous avez évoqué le rôle PNAT dans le dossier du « commando Érignac », par rapport à la gestion du statut de DPS ou à l'argumentaire sur le trouble à l'ordre public qui empêchait la libération conditionnelle. Une des critiques émises par ce rapport concerne l'immixtion du PNAT dans le domaine post-sentenciel via l'avis très réservé donné sur le transfert en QER réclamé par l'établissement de Condé-sur-Sarthe en 2019. Rejoignez-vous ses conclusions ? Pensez-vous qu'il y a eu excès de pouvoir de la part de la juridiction antiterroriste ? Un avis « très réservé » suppose une connaissance précise de la dangerosité de l'individu, au point que l'on estime qu'il pourrait déstabiliser la session. C'est en tout cas l'argument qui a été donné par ceux qui sont venus s'en expliquer devant nous. L'IGJ critique également le fait que la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ait suivi cet avis de façon un peu mécanique, alors qu'elle n'y était pas liée.

Que pensez-vous de ce mode de fonctionnement ? Parmi ceux que nous avons auditionnés, certains défendent les conclusions de l'Inspection, quand d'autres se défendent face à celles-ci en faisant valoir que la conduite des opérations était la meilleure possible à ce moment-là, concernant cet individu-là, dont il fallait absolument préparer la sortie. Que pensez-vous de cette prégnance de l'avis du PNAT et de son lien avec la DAP ?

La façon dont vous présentez la question comporte une partie de la réponse : ce n'est en effet pas le rôle du PNAT d'intervenir en matière post-sentencielle ainsi qu'il l'a fait. Ce faisant, il est sorti de son rôle. L'évaluation du placement dans un quartier quel qu'il soit n'est normalement pas de son ressort. Cela montre à quel point – et c'est ce que nous dénonçons dans le fonctionnement de la justice antiterroriste – on sort d'un cadre de fonctionnement normal pour se placer dans celui du « péché originel » que nous avons dénoncé dès le début, à travers un rapport dans lequel nous écrivions que la législation antiterroriste française était, de mémoire, « la porte ouverte à l'arbitraire ». C'est de cela qu'il s'agit : le PNAT est sous la coupe du politique. Cela le conduit à jouer un rôle en dehors de son champ d'action, ce qui est éminemment répréhensible. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, la direction de l'administration pénitentiaire n'était pas tenue par cet avis. Elle aurait pu procéder différemment. C'est dire à quel point le poids du pôle antiterroriste est pesant et prégnant.

Je me permets à cet égard de revenir sur une affaire dans laquelle je suis intervenu pour un détenu basque qui avait formulé un nombre incalculable de demandes avant de pouvoir bénéficier d'un statut similaire à celui finalement obtenu par Alain Ferrandi et Pierre Alessandri. La façon dont le parquet antiterroriste s'est opposé à ces demandes montre un acharnement qui dépasse complètement le cadre du respect des règles essentielles quant au traitement des personnes détenues. C'est pour cette raison que la France est fréquemment rappelée à l'ordre, voire condamnée, pour ces violations de droits liées à des condamnations de cette nature ou aux conditions de détention dans les prisons.

Je vous remercie. Je n'ai plus de questions pour ma part. Souhaitez-vous dire quelques mots de conclusion ?

J'espère que les travaux de votre commission permettront d'éclaircir le débat et de contribuer à la vérité, qu'on cherche toujours, me semble-t-il. Je ne suis pas certain que vos seuls travaux le permettront, mais j'espère qu'ils pourront constituer une avancée et faire en sorte que les autorités qui détiennent les clefs tiennent compte de vos recommandations.

Je terminerai par un point que nous avons peut-être abordé rapidement. Sur la question des DPS, une très bonne étude a été réalisée par l'association des droits humains de la Sorbonne, laquelle démontre que la notion n'est même pas intégrée dans un cadre législatif précis. Elle démontre aussi que de timides réprimandes ont été formulées par le Conseil constitutionnel sur ce sujet, sans que le législateur s'en saisisse et sans que cela change en rien le maintien de ce statut.

Nous sommes réalistes, je me refuse toujours à verser dans l'angélisme : de toute évidence, certains détenus méritent d'être spécialement contrôlés. Mais je ne pense pas que les mesures très excessives, rappelées dans le courrier que vous avez lu tout à l'heure, soient nécessaires pour autant. Je vais oser une comparaison, peut-être hasardeuse, compte tenu de l'actualité qui m'occupe, avec le comportement des forces de l'ordre. Il faut un maintien de l'ordre, mais cela justifie-t-il des excès et le recours à des armes de guerre ? Il faut sans doute prendre des mesures de surveillance particulières vis-à-vis de certains DPS, assurer leur maintien en détention et faire en sorte que le personnel pénitentiaire soit protégé. Pour autant, en ce qui concerne Yvan Colonna, Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, toute l'administration pénitentiaire a attesté qu'ils avaient eu un comportement exemplaire pendant plus de vingt ans de détention. Qu'est-ce qui peut alors justifier des mesures de rétorsion pareilles pendant si longtemps, alors qu'aucun risque n'existait ? Rien, si ce n'est un acharnement très condamnable.

Merci pour cette conclusion et pour votre présence devant notre commission.