Interventions sur "logement"

...ement alors qu'elles ont reçu une donation de ce niveau. Je pense que leur nombre est nettement inférieur à celui des personnes qui n'ont pas reçu de donation et qui, ne disposant pas d'apport personnel, ne peuvent pas contracter un emprunt immobilier. En tout état de cause, cette mesure ne saurait être adoptée isolément, si tant est qu'elle soit juste fiscalement et efficace. Le prix excessif du logement vient pour partie, comme l'a dit Mme Louwagie, de sa rareté, ce qui appelle la relance de la construction de logements publics. Il faut trouver des outils pour faire redémarrer les ventes mais je doute que le type de mesures proposées ici règle la question.

La location de meublés de tourisme par l'intermédiaire de plateformes numériques telles que Airbnb est en progression constante. Ce phénomène entre en concurrence avec le secteur hôtelier et désorganise profondément le marché immobilier dans les zones tendues, qu'il s'agisse des grandes métropoles, comme Paris, ou des zones littorales. Grâce à la loi Alur – loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové –, les communes des zones tendues qui en expriment le besoin peuvent instaurer un encadrement strict des locations saisonnières, en contraignant les plateformes à leur transmettre le nom des loueurs, l'adresse des meublés et leurs numéros de déclaration, et à leur préciser si les meublés constituent la résidence principale des loueurs ; il s'agit de vérifier que l'offre est...

Comme vous le savez, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent également de la compétence du tourisme. À ce titre, il semblerait logique au groupe Démocrate d'étendre aux EPCI l'accès aux données utiles à la conduite d'une politique publique en matière de tourisme et de logement, tel que le prévoit, pour les communes, l'article L. 324-2-1 du code du tourisme.

L'objectif de l'article 17 est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations réalisées par l'intermédiaire de plateformes sur leur territoire. Nous proposons que les préfets aient accès aux mêmes données concernant ces locations, ce qui semble d'autant plus indispensable que le préfet de département est compétent pour le recensement de logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques.

...gouvernance de l'organisme centralisateur, qui doit être désignée par un décret en Conseil d'État, n'est pas précisée dans le texte. Nous proposons de le faire par cet amendement en précisant que le préfet territorialement compétent aura accès aux mêmes données que les communes et sera associé au pilotage de l'organisme centralisateur. Il aura ainsi notamment accès aux informations concernant les logements vacants, dont le recensement fait partie de ses compétences, et qu'il peut réquisitionner si besoin.

Je ne vois pas pourquoi ces informations ne devraient pas être partagées avec une autorité publique détenant une compétence sur le logement. Il ne peut s'agir que d'un oubli puisque l'État a une vision et une capacité de pilotage qui dépassent celles de la commune. Mon département, le Calvados, compte plusieurs communes touristiques. Le préfet dispose d'une vision plus agrégée que celle des communes et peut, par exemple, observer des constantes dans l'évolution des locations. Vous avez donné un avis favorable à un amendement sur les...

... disposition et celles qui le sauront ne feront pas nécessairement les démarches pour y accéder. Dans le Calvados, certaines petites communes du Pays d'Auge ne disposent du secrétaire de mairie qu'une demi-journée par semaine. Ceux-ci seront bien contents de ne pas avoir à s'inscrire sur un site. En outre, le maire d'un village de 250 habitants peut ignorer que sa commune compte une quinzaine de logements loués sur Airbnb. L'automatisation de la transmission des données ne coûte pas grand-chose alors qu'elle facilite la vie et permet de lutter contre la spéculation, qui est l'objectif que nous partageons.

Cet amendement très simple vise à donner aux communes une meilleure visibilité pour le pilotage de leurs politiques d'urbanisme et de logement. En effet, par manque de visibilité, de nombreuses communes n'ont pu appliquer, dans le délai imparti jusqu'au 1er octobre 2023, la surtaxe d'habitation pour les meublés non occupés, c'est-à-dire les logements loués par Airbnb, ce qui représente un manque à gagner. Les collectivités doivent en outre disposer des données nécessaires pour vérifier la conformité des déclarations d'Airbnb sur les ta...

...veloppement anarchique des offres de meublés de tourisme, en réduisant le taux de non-conformité du parc de locations proposées par les plateformes, un taux dont je rappelle qu'il atteint 34 % à Paris et 46 % à Lyon, et qui est certainement voué à augmenter, tout comme les prix des nuitées, du fait des Jeux olympiques. Il s'agit de faire du dispositif un instrument de pilotage de la politique du logement, conjointement aux mesures fiscales destinées à supprimer les avantages dont bénéficient aujourd'hui les locations de meublés de tourisme non labellisées, afin de remettre nombre de ces logements sur le marché de la location de longue durée.

Quel est l'avis de la commission ? J'ai mieux compris en vous écoutant l'arrière-plan de votre amendement, qui ne m'était pas apparu clairement à la lecture. Ce dispositif ne sert pas qu'à la politique de logement puisqu'il prend aussi en compte les obligations à respecter au titre du code du tourisme. Et les meublés de tourisme, même si visiblement vous n'êtes pas favorables à ce type de logement, contribuent à mettre sur le marché des nuitées d'hébergement pour les touristes, dans un contexte où la France est une destination touristique très prisée, qui s'apprête, en outre, à accueillir de grandes manife...

...eux messages : le premier, c'est la transparence, c'est-à-dire pas de décret mais un échange avec le Parlement pour savoir comment et quel type de données vont être transmises au nouvel organisme ; le second, c'est que ce dispositif est un outil important – même si nous avons échoué dans notre proposition d'une transmission systématique des données aux communes – pour déterminer les politiques du logement. Après le rejet de plusieurs amendements, nous nous interrogeons : quelles sont les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas accepter le partage de ces données avec ceux qui sont en charge, dans notre pays, de ces politiques publiques, malgré tous les bâtons que vous leur mettez dans les roues, en particulier lorsqu'il s'agit de logements publics ? Pourquoi refuser un partage avec les communes...

Je tiens à réagir aux propos de la NUPES. Ses membres ont défendu tout l'après-midi les libertés et la préservation des données, mais dès qu'il s'agit de contrôler les données des petits propriétaires dans un but clairement fiscal et en vue de promouvoir une politique du logement qui est clairement confiscatoire, il n'y a plus de problème ! C'est deux poids, deux mesures : au nom de la liberté d'expression, on défend tout autant l'accès aux données publiques que le droit aux abus sur les réseaux sociaux, mais contre les petits propriétaires, tout est permis. C'est assez contradictoire.

...ont expliqué – je pense notamment à Paris, à Lyon et à d'autres communes engagées dans la lutte contre les dérives d'Airbnb – qu'elles avaient besoin de ces données. C'est pour le moins dommage qu'on ne puisse pas avoir un débat politique sur ce sujet. Je rappelle, pour conclure, que quelqu'un qui ne siégerait probablement pas sur nos bancs s'il était député, M. Roux de Bézieux, a déclaré que le logement était la prochaine bombe sociale à retardement. Et, quand j'entends le ministre du logement lui-même s'inquiéter du fait que la fiscalité sur les locations proposées sur Airbnb n'est pas la même que sur d'autres types de location et que je vois que, sur un texte qui prétend renforcer la lutte contre ces dérives, on ne peut pas débattre d'un amendement aussi important, qui permettrait aux communes...

...lution des meublés saisonniers pour parvenir à boucler leurs fins de mois. Avec Airbnb, les prix du foncier augmentent – et assez vite, c'est partout la catastrophe. Au Pays basque, en ce moment, des gens manifestent car ils ne parviennent plus à se loger. Si nous voulons véritablement lutter contre les locations Airbnb, faisons une chose simple : inscrivons dans la loi le nom du propriétaire du logement ou, à défaut, l'adresse URL de l'annonce. Ce n'est pas très compliqué, nous pouvons le faire dès maintenant et nous aurons ainsi la preuve que nous souhaitons, tous ensemble, réduire ce phénomène et faciliter le droit au logement.

... Booking, Abritel ou Expedia. Il y en a plusieurs dizaines en réalité, certaines opérant à l'échelle locale. À vrai dire, je suis un peu surprise, et même vexée ; je m'efforcerai toutefois de tenir un propos dénué de tout affect. J'étais contente d'avoir pu introduire en commission un amendement qui élargissait les données à l'ensemble des données utiles à la conduite des politiques publiques de logement et de tourisme.

J'avais bien pris le soin d'inclure le logement, justement parce que le présent article ne formule que des obligations au titre du code du tourisme. À l'issue des auditions que nous avons menées, comme au travers des remontées dans nos circonscriptions, nous avons pris conscience que le logement devait être pris en compte. Bref, j'étais contente de cet ajout, mais voilà que vous souhaitez restreindre le dispositif : c'est dommage ! Certes, nou...

...les locations Airbnb sont un vrai problème car elles sont utilisées plus de 90 jours par an, et parfois plus de 120 jours. Le marché s'en trouve saturé, si bien que les jeunes ne peuvent plus se loger ou sont obligés de quitter leur ville. Cette réalité, je la vis tous les jours. Les Sétois – souvent des jeunes ou des primo-accédants – viennent m'expliquer qu'il leur est impossible de trouver un logement ou qu'ils ne peuvent pas acheter, ce qui fait forcément augmenter les prix de l'immobilier. Aujourd'hui, à Sète, le mètre carré est évalué à 5 000 euros et il peut atteindre 10 000 euros dans certains endroits comme le mont Saint-Clair. Or Sète, ce n'est pas Paris : je parle bien d'une ville de province ! Il existe de toute évidence un problème avec Airbnb. Toutefois – et cela fait écho aux prop...

Cet amendement est très intéressant. Je le répète, ce sont les zones tendues qui posent le plus de problèmes. Je reprendrai l'exemple de Sète : le maire de la ville n'a malheureusement pas fait grand-chose pour l'hôtellerie sur le territoire ; les touristes sont donc contraints de se tourner vers Airbnb. Aujourd'hui, on est incapable de savoir véritablement si les logements sont loués plus de 120 jours, donc de vérifier si les propriétaires ne se transforment pas en professionnels de la location de meublés saisonniers. Cet amendement a l'intérêt de permettre au maire d'avoir toutes les données en main pour frapper les propriétaires – sans forcément taper dans leur poche – qui ne se déclarent pas en tant que professionnels.

L'Assemblée nationale mis en place une mission parlementaire transpartisane sur les questions du logement. Notre objectif est de présenter un rapport qui pourrait conforter ou soutenir un projet de loi à venir, avec trois axes principaux. Il importe tout d'abord de reconnaître que la crise immobilière que nous traversons aujourd'hui n'est pas semblable à celles que notre pays a déjà connues : elle est aussi une crise sociale. Cette crise est clairement liée à l'offre, avec comme premier enjeu celui ...

...fférence très importante, car le taux, qui est de 30 % pour les revenus mobiliers avec la flat tax, peut atteindre 70 % pour les revenus fonciers, avec 45 % d'impôt sur les revenus, 3 % de contribution exceptionnelle, 17,2 % de prélèvements sociaux, à quoi s'ajoutent la taxe foncière et l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière, qui peut atteindre 1,5 % de la valeur des biens. La crise du logement doit nous amener à une véritable réflexion dans ce domaine. Nous aurons l'occasion d'en reparler, mais il ne faut pas désespérer la population. Nous sommes tous très préoccupés aussi par les questions de mobilité, le logement jouant parfois un rôle de frein. Le dispositif proposé peut donc aller dans le bon sens.