Interventions sur "logement"

Monsieur le ministre de la ville et du logement, l'un de vos prédécesseurs, Julien Denormandie, a marqué les esprits en 2017 avec une mesure dont nous nous souvenons tous : le coup de rabot de 5 euros sur les APL. Mesure injuste s'il en est, puisqu'elle a pénalisé les classes populaires et aggravé la pauvreté, alors que, dans le même temps, l'ISF était supprimé. M. Denormandie a donc marqué l'histoire politique et traîné cette mesure comme un ...

Je voudrais vous interroger sur l'article 4 et les 1 500 000 personnes, dont beaucoup sont des femmes, qui travaillent dans des branches disposant de minima conventionnels inférieurs au SMIC. La différence entre le salaire conventionnel et le SMIC est le plus souvent compensée par des primes – avantages en nature pour le logement et la nourriture – qui ne sont pas retenues comme des revenus de référence pour l'accès au crédit ou la location d'un logement. Cela empêche toute amélioration durable des conditions de vie. Par ailleurs, la revalorisation du SMIC crée un tassement des grilles salariales. Le SMIC devient la norme, même lorsqu'il y a de nouvelles compétences. Ce manque de négociations de branche contrarie les per...

...n complément des mesures prévues à l'article 6 encadrant l'évolution des loyers, à généraliser et à rendre pérenne l'encadrement des loyers à l'échelle de l'ensemble du territoire, en distinguant les zones dites tendues, où la pression locative est forte, du reste du territoire. Lorsque les collectivités locales ne se sont pas saisies de la possibilité ouverte par les lois ALUR – pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – et ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – de créer un observatoire local des loyers, l'État en prendrait l'initiative dans des conditions précisées par décret. Dans les zones dites tendues, l'encadrement des loyers serait assuré par la fixation du seul loyer de référence comme loyer plafond, ce qui entraînerait de fait une diminution des...

...ions législatives leur permettant de créer un observatoire local des loyers – première étape de l'encadrement des loyers. M. Naillet ayant déjà présenté le dispositif, je n'entre pas davantage dans les détails. Il est essentiel de faire la distinction entre les zones tendues et les zones non tendues. Le territoire d'où je viens est une zone tendue, où 70 % de la population peuvent prétendre à un logement locatif social. Le parc privé ne permet plus de répondre à la demande, et nous ne trouvons plus de personnes exerçant des métiers peu valorisés, puisqu'elles ne peuvent plus se loger dans le centre des métropoles. Il est absolument urgent d'encadrer les loyers, pour les contenir dans les zones non tendues et les baisser dans les zones tendues.

... fonction publique d'État, au principe de neutralité des fonctionnaires et à leur expertise, mais nous considérons qu'il appartient au politique de décider et d'arbitrer. L'amendement CE172 vous donne d'ailleurs l'occasion de le faire, puisque nous proposons d'étendre l'encadrement des loyers à l'ensemble du territoire national, afin de les faire baisser dans les zones tendues, là où la crise du logement est la plus aiguë et où ça tape le plus fort, et de les stabiliser dans le reste du pays. C'est un amendement de bon sens, mais qui n'est peut-être pas suffisamment technocratique pour être adopté…

...nnées 1970. Ils pèsent désormais plus de la moitié de ces dépenses pour une part croissante de la population. La situation devient impossible. Par ailleurs, il faut encadrer les loyers à la baisse dans les zones tendues. Dans une ville extrêmement dense comme Paris, presque un tiers des locations ne respectent pas l'encadrement des loyers. Cela pose la question des moyens alloués à une police du logement, pour que soient bien poursuivis ceux qui s'adonnent à la délinquance financière. Dans chaque zone, il faut absolument fixer un loyer de référence inférieur au loyer médian et que les propriétaires ne puissent pas le dépasser quand le bien est mis en location – car il faut faire baisser durablement les loyers. Pour limiter les abus des propriétaires dans les zones non tendues, il faut également...

...ation a été prolongée de trois ans par la loi 3DS. Le délai figurant dans la loi ELAN a été de nouveau ouvert, afin de permettre à de nouvelles collectivités ou EPCI de rejoindre le dispositif. Ces deux mesures nous ont paru nécessaires pour mesurer l'impact de l'encadrement des loyers et pour adopter des dispositions susceptibles de répondre durablement aux besoins de la population en matière de logement. Il est trop tôt pour y revenir, cinq mois seulement après leur adoption. Avis défavorable.

... L'encadrement a été mis en place dans plusieurs métropoles. On peut se poser des questions sur ses effets. La situation des loyers ne s'est pas véritablement améliorée. Dans les métropoles où existent des tensions, il n'y a pas d'adéquation entre l'offre et la demande. Il y a de moins en moins d'offre et plus les contraintes seront importantes, moins les propriétaires seront incités à mettre des logements en location. Je m'interroge donc sur l'efficacité du dispositif d'encadrement : on l'a essayé et on a vu qu'il ne donnait pas les fruits escomptés. Certes, Bordeaux a pu récemment mettre en œuvre l'encadrement des loyers, mais on peut douter que cela y résoudra la crise du logement. Je m'oppose à ces amendements parce qu'ils proposent une fausse bonne solution.

L'argument selon lequel il y aurait moins de mises en location en raison des contraintes imposées aux bailleurs privés est assez fallacieux. Dans une zone très tendue comme Nantes, il y a extrêmement peu de logements vacants et l'augmentation des loyers est une réalité. L'évolution des prix des loyers qu'on peut observer un peu partout en France fait ressortir les inégalités territoriales, car la mise en place d'un observatoire local des loyers – qui permet de déterminer quelles sont les zones tendues – relève du bon vouloir des présidents d'EPCI. Nous observons les prémices d'une crise du logement liée au...

Il est assez surréaliste d'entendre qu'à Paris les logements et bureaux vacants seraient au fond le résultat d'une spéculation insuffisamment débridée. Les Parisiens et tous les citoyens qui vivent dans des zones urbaines denses où existe un problème de spéculation et de tension en matière de logement s'étrangleront en écoutant ceux qui racontent cette fable. Il faut bien comprendre que l'autorisation d'augmenter les loyers de 3,5 % a pour conséquence un...

La généralisation de l'encadrement des loyers ne répond pas aux problèmes rencontrés dans les zones rurales, où il faut souvent procéder à de coûteux travaux de rénovation des logements vacants. Il faut y traiter les choses d'une manière différente de celle retenue avec l'encadrement des loyers dans les zones en tension. Il convient aussi de laisser les élus locaux se saisir de ces sujets. Ils connaissent bien les questions d'habitat et de logement, qui relèvent de leur compétence. Lors des auditions, la CLCV a indiqué que le marché locatif parisien était moins tendu depuis c...

Je ne résiste pas à la tentation de réagir aux propos de la rapporteure pour avis sur la démocratie locale et l'encadrement des loyers. Comme vous le savez, le ministère du logement a refusé l'encadrement des loyers par Grenoble et par deux établissements publics territoriaux, dont Grand-Orly Seine Bièvre, alors que la majorité des élus et des citoyens le souhaitaient. Voilà pour l'argument de la démocratie locale, dont on voit les limites au vu de l'attitude du Gouvernement. L'échange entre la rapporteure pour avis et M. Bazin est une vraie réussite. L'encadrement des loye...

...re d'une ville moyenne et ma circonscription comprend 162 communes rurales situées autour de celle-ci. Depuis le covid-19, les prix y explosent. L'ère de la métropolisation est terminée – et c'est heureux. Mais de très nombreux habitants des métropoles, qui n'ont plus les moyens de s'y loger, s'intéressent aux villes moyennes et aux communes rurales. Cela provoque une déstabilisation du marché du logement qui n'avait pas été prévue. Il est légitime de considérer qu'il faut faire une pause et qu'il faut encadrer. Dans des régions entières, les gens du cru se demandent comment faire pour se loger. Les maires sont désarmés pour lutter contre le phénomène Airbnb et contre l'explosion du nombre de résidences secondaires et des loyers. Les libéraux privilégient la loi du laisser-faire et du laissez-pa...

Je trouve dommage que l'on caricature mes propos. Je n'ai déposé aucun amendement proposant d'abroger telle ou telle loi. J'ai seulement relevé un certain nombre des effets de l'encadrement des loyers. Ce constat a été également réalisé par des études. On sait que tout dispositif concernant les loyers a des effets positifs et négatifs. Nous pouvons tous partager le constat d'une crise du logement. Mais l'ensemble des solutions proposées par les amendements, et défendues notamment par notre collègue Jumel, portent sur la demande. Or il y a une crise de l'offre. Les messages envoyés au travers des dispositifs qui seront adoptés auront un effet, y compris sur le parc locatif privé. Il faut que ces messages soient cohérents. On attend une évolution de ce parc grâce à des travaux et des inves...

Nous avons débuté cette législature en souhaitant être force de proposition, pour tirer ensemble les leçons et prendre les mesures nécessaires. Sur un sujet aussi important pour le pouvoir d'achat des Français que le logement, nous avons fait des propositions sensées s'appuyant sur l'expérience locale et associative et nous avons évité de tomber dans les extrêmes ou la caricature. Je regrette que tous nos amendements aient été rejetés à ce stade de l'examen du projet de loi. J'espère qu'il en ira différemment par la suite. Certains assimilent nos propositions à des mesures soviétiques. De tels propos n'ont pas leur p...

Nous pouvons tous faire part d'anecdotes liées à notre expérience d'élus locaux et sur ce que vivent nos concitoyens. Mais il s'agit ici de légiférer de manière générale. Il faut rappeler que 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des logements mis en location. On ne parle donc pas de petits propriétaires. On légifère pourtant en mettant en avant la situation de ces derniers. Au nom d'une minorité qu'on chercherait à protéger, on fait des cadeaux énormes à 3,5 % de rentiers. Il faut avoir cela présent à l'esprit une bonne fois pour toutes. Il faut discuter sérieusement de nos propositions, qui ne sont pas irréalistes et qui répondent ...

Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui défendent les locataires et, de l'autre, ceux qui défendent les propriétaires. Il y a un problème de logement. Les lois déjà votées constituent autant de boîtes à outils pour les collectivités territoriales – qu'il s'agisse de la loi ELAN, de la loi ALUR ou de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU). Les zones tendues sont particulièrement nombreuses dans les métropoles, mais les causes sont multiples. On a parlé de l'absence de logements vacants à Nantes, mais dans la mé...

J'avais déposé un amendement à l'article 6 qui n'apparaît finalement plus dans la liasse des amendements mis en discussion. Je trouve cela dommage. Il proposait la rénovation écologique performante de tous les logements, grâce à une prise en charge financière des travaux par l'État – totale pour les ménages les plus modestes et à plus de 90 % pour les ménages modestes. Cette mesure permettrait d'améliorer directement le pouvoir d'achat et concerne tant les petits propriétaires dont nous avons parlé que les locataires. Une telle mesure de justice sociale aurait complété MaPrimeRénov', qui ne permet pas aux ména...